Adjoint(e) au chef(fe) du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Durée attendue sur le poste : 5 ans

Suivi institutionnel des EPCI et syndicats mixtes : Préparer et rédiger les arrêtés préfectoraux relatifs aux modifications statutaires de toutes les structures de coopération intercommunale du département, en collaboration avec les sous-préfectures qui restent en charge de la signature. Assurer l’enregistrement, la publication et la notification des arrêtés préfectoraux pour les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes de gestion forestière. Instruire les demandes de démission des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes. Contrôler la légalité des actes des communes ayant trait aux transferts de compétences vers les structures intercommunales, des actes des structures intercommunales ayant trait à l’évolution des périmètres et des compétences des différentes structures intercommunales. Conseiller les collectivités locales dans les matières touchant à la coopération intercommunale. Suivre la commission départementale de coopération intercommunale : arrêté de constitution, renouvellement des membres , convocations, compte-rendu de réunions. Mettre à jour de l’application Banatic. Préparer les réunions interservices et /ou avec des élus portant sur des problématiques de coopération intercommunale . Suivre les interventions économiques des EPCI, des syndicats mixtes et des communes en liaison avec l’agent en charge du suivi des SEM, SPL et SPLA. Assurer la liaison avec le pôle des affaires juridiques et contentieuses dès lors qu’une procédure pré-contentieuse aboutit à un déféré préfectoral. Assurer l’intérim du chef de bureau, en cas d’absence de ce dernier : continuité d’organisation et fonctionnement du bureau, encadrement des agents et relations avec la hiérarchie.

Poste éligible au télétravail : Oui Activités éligibles au télétravail : contrôle des actes sur l’application Actes Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Poste nécessitant des compétences juridiques et rédactionnelles confirmées. Maîtriser les techniques de recherche documentaire afin de répondre dans des délais raisonnables aux sollicitations des collectivités territoriales et de se tenir informé des évolutions réglementaires.

Profil recherché

Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis

Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : : niveau maîtrise requis

Savoir-être : Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Savoir communiquer : niveau pratique requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

le chef du BCLI par interim, Séverine Chazal : [email protected]

Aides à l'installation Pour les fonctionnaires désirant rejoindre le département du Puy-de-dôme, une convention signée avec MANPOWER permet au conjoint ou aux enfants de rechercher un emploi. Une autre convention permet, sous condition de disponibilité, d'obtenir un logement temporaire, le temps de rechercher un logement pérenne. Demandez plus de précisions lors de votre contact avec la personne en charge du recrutement.

Votre environnement professionnel Activités du service Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales Conseil aux collectivités territoriales Suivi des évolutions institutionnelles des collectivités territoriales et de leurs compétences.

Composition et effectifs du service 8 agents : 2 A, 2 B et 4 C

Liaisons hiérarchiques directrice de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales (DCCL) chef du bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité (BCLI)

Liaisons fonctionnelles bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, bureau des affaires juridiques et du contentieux, bureau des élections, sous-préfectures, DDFIP, DDT

Vos perspectives : poste permettant de consolider ses connaissances juridiques poste très ouvert sur les sujets d’actualité et la vie locale

poste ouvert uniquement aux fonctionnaires Les candidats devront fournir le formulaire de mobilité dument complété, avec obligatoirement l'avis du service d'origine , la signature et le tampon de celui-ci.

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé du contrôle de légalité