AE - adjoint(e) au chef de bureau DIE3B H/F

Vos missions en quelques mots

L’adjoint(e) à la cheffe du bureau DIE-3B la secondera dans l’exercice de ses missions et sera tout particulièrement chargé(e) du pilotage du premier secteur. A ce titre, il l élaborera la législation et la réglementation domaniale, en liaison avec les autres ministères, et assurera le suivi de l’activité normative. Il défendra l’État propriétaire devant les juridictions administratives et judiciaires, en appel et en cassation, et assistera le réseau sur les dossiers contentieux à enjeux. Il assurera le traitement des demandes CADA. Il conduira, en lien avec le réseau, les procédures relatives aux dons et legs faits à l’État. Il assurera les expertises de dossiers domaniaux complexes pour les autres bureaux de la DIE, le réseau ainsi que les autres administrations de l’État.

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Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur de l’Etat ».

Profil recherché

Des compétences juridiques confirmées, notamment en matière de contentieux administratif et de légistique, sont indispensables. Des compétences en matière de management ainsi qu’une bonne aisance relationnelle sont également indispensables. Une expérience de plusieurs années dans un poste à dominante juridique ainsi qu’une bonne connaissance de l’organisation et des missions de la DGFiP seraient des atouts pour le poste.

Exemples de missions réalisées - participations aux travaux législatifs relatifs au passage à régime d’autorisation des concessions hydroélectriques, en liaison avec la DGEC et la DAJ, - participations aux travaux réglementaires relatifs au cahier des charges de la Semmaris, gestionnaire du marché de Rungis, - traitement du volet domanial du projet de reconversion de l’hôpital du Val-de-Grâce (PariSanté Campus) - traitement d’une QPC relative à la fixation, par le juge de l’expropriation, du prix d’un bien sur lequel une commune souhaite exercer son droit de priorité en application de l'article L. 240-3 du code de l'urbanisme.

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Quelques projets à venir - contribution à la tutelle de l’EPIFE (établissement public immobilier et foncier de l’Etat).

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

Delphine MAREKOVIC : [email protected]

Déplacement ponctuels en région parisienne (séances de travail au Conseil d'Etat, RIM, …).

Au sein de la DGFIP, l’emploi est calibré « administrateur de l’Etat ». Pour les candidats fonctionnaires, il conviendra de détenir un grade équivalent. Selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.

Vacant à partir du 16/11/2026

Cadre dirigeant des administrations / services centraux