Agent de la section des professions réglementées

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Sous l’autorité de sa hiérarchie, l’agent assure l’instruction administrative et juridique des dossiers relevant de ses domaines de compétences. À ce titre, ses principales missions sont les suivantes : Instruire les dossiers administratifs : vérifier la complétude et la recevabilité des demandes, solliciter les pièces complémentaires nécessaires et assurer le suivi des procédures Réaliser une analyse juridique des demandes au regard de la réglementation applicable et identifier les suites administratives à leur donner Préparer les réponses administratives : rédiger des projets de courriers, d’arrêtés et de décisions administratives soumis à validation Assurer le suivi administratif des dossiers : mettre à jour les outils de suivi, garantir la traçabilité des procédures et procéder à l’archivage numérique des documents Assurer l’accueil et l’information des usagers, par téléphone et par courrier électronique, en apportant des réponses adaptées à leurs demandes et en les orientant vers les interlocuteurs compétents si nécessaire Le poste s’articule autour de trois thématiques, représentant la répartition prévisionnelle de la charge de travail : 1. Police aérienne – 40 % de l’activité Instruire les demandes d’autorisation de survol par drone présentées par les particuliers et les forces de l’ordre Examiner les demandes de dérogation aux règles relatives aux vols de nuit. Instruire les dossiers relatifs à l’organisation de spectacles aériens 2. Articles pyrotechniques et explosifs – 30 % de l’activité Instruire les dossiers de déclaration de spectacles pyrotechniques Assurer l’instruction et le suivi des demandes d’agrément des artificiers et des qualifications associées, notamment les qualifications F4 et T2 Instruire les demandes d’autorisation relatives à la détention, au transport et à l’utilisation d’explosifs 3. Débits de boissons – 30 % de l’activité Enregistrer et assurer le suivi des récépissés transmis par les mairies Instruire les demandes de transfert de licences IV Examiner les demandes de dérogation aux horaires d’ouverture des débits de boissons Votre environnement professionnel

Activités du service : Le bureau des polices administratives est un des quatre bureaux de la direction des sécurités : Il instruit les demandes liées aux armes, aux polices municipales (agrément, port d’armes), à la vidéoprotection, à la police aérienne (drones, dérogations de survol…), aux feux d’artifices et artificiers, aux débits de boissons, aux gardes particuliers (chasse, pêche…), à la surveillance de la voie publique par des agents de sécurité privée et aux transports de fonds (commission départementale). Il traite les fermetures administratives pour travail illégal et trouble à l’ordre public ainsi que les expulsions locatives pour faits de délinquance.

Composition et effectifs du service : 3 A, 4 B et 4 C.

Liaisons hiérarchiques :

Liaisons fonctionnelles :

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir accueillir/ niveau pratique - requis

Vos perspectives : Les compétences acquises, notamment en matière d’analyse juridique et de police administrative, peuvent être valorisées dans d’autres périmètres de travail à dominante juridique.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative :

Préfecture du Val-d’Oise – direction des sécurités – bureau des polices administratives 5 avenue Bernard Hirsch – CS20105 – 95010 CERGY PONTOISE cedex

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : La multiplicité de thématiques nécessitent rigueur, méthode, adaptabilité et réactivité. En polyvalence, l’agent sera amené à traiter des dossiers relatifs aux autres réglementations gérées par la section. La participation à des contrôles, accompagné(e) des forces de l’ordre, est également possible. Sur la base du volontariat, l’agent peut demander à participer aux permanences du cabinet.

Qui contacter ?

Amandine GARCIA, cheffe de bureau [email protected]

Candice PROCHARET, adjointe cheffe de bureau [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement: https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Formulaire poste CAIOM : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-Formulaire-CAIOM%202025.pdf

Pour tout renseignements sur les modalités de candidatures : [email protected] ATTENTION : les candidatures transmises sur ce mail ne seront pas traitées.

Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 2° de l'article L332-2

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique