Agent en charge de l'instruction des demandes liées aux droits à conduire - Pôle instruction - CERT

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le centre d’expertise et de ressources titres (CERT) de la préfecture du Nord est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire et de la gestion des droits à conduire pour le compte de 5 préfectures délégantes : Loire, Moselle, Seine-et-Marne, Hautes-Pyrénées et Tarn-et-Garonne. Les demandes de permis de conduire sont transmises de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les professionnels de la conduite et les usagers. L’instruction des dossiers s’effectue en utilisant le Portail Guichet Agent (PGA), outil sur lequel sont reçues les demandes déposées par les usagers et les professionnels de la conduite mais également via l’outil ODAC (outils des droits à conduire), fichier national qui centralise les données relatives aux permis de conduire des usagers. Au sein du pôle instruction du CERT, vous serez principalement chargé d’instruire les demandes relatives aux droits à conduire : solliciter des compléments d’information auprès des usagers par le biais de l’application de traitement (PGA) lorsque le dossier est incomplet ou en cas de pièce non recevable ; vérifier la conformité des pièces justificatives transmises ; vérifier la cohérence entre la saisie des données par les usagers et les éléments présents sur les pièces justificatives transmises appliquer la réglementation relative aux droits à conduire ; repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section et/ou l’adjoint au chef du CERT ou le responsable du pôle fraude selon le cas ; valider ou refuser la demande, en application de la réglementation et lancer l’ordre de production du titre, le cas échéant ; vérifier l’authenticité des pièces fournies, dans le cadre de la lutte contre la fraude externe des usagers et professionnels de la conduite. Votre environnement professionnel : Activités du service : Le CERT a en charge les différents modes de délivrance des permis de conduire (primata, renouvellement) ainsi que les opérations liées à la gestion des droits à conduire (extension ou retrait de catégories, prorogation des catégories dites lourdes, enregistrement des attestations de suivi de stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc...). Le CERT PC de Lille ne traite pas les échanges de permis de conduire étrangers et les permis internationaux. Par ailleurs, le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude des usagers et des professionnels de la conduite en relation avec les référents fraude départementaux des préfectures de rattachement.

Profil recherché

Composition et effectifs du service : Le CERT comprend 39 agents titulaires. Il est organisé en 2 pôles, encadrés chacun par un agent de catégorie A : un pôle de lutte contre la fraude et un pôle instruction, lui-même composé de 4 sections, encadrées chacune par un chef de section (agent de catégorie B). Chaque section du pôle instruction comprend 6 à 8 agents de catégorie C. Liaisons hiérarchiques : Le chef de section, la responsable du pôle instruction, la cheffe du CERT. Liaisons fonctionnelles : Les préfectures délégantes, les directions départementales des territoires (bureaux d’éducation routière), les services d’administration centrale (DSR).

Connaissances techniques : -avoir des compétences juridiques niveau pratique à aquérir -avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire : -savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à aquérir -savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir être : -savoir s'adapter niveau maîtrise requis -savoir communiquer

Affectation administrative : Préfecture du Nord Direction de la Réglementation et de la Citoyenneté 12 rue Jean Sans Peur - LILLE

Vos perspectives : Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service de production de titres, exigeant en matière de rigueur, d’analyse juridique et de productivité.

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Chargé des droits à conduire / USA009A

Qui contacter ? : Mme Aurélie VIENNET, cheffe du CERT : [email protected] ; 03 20 30 52 77 Mme Sabine VANHULLE, adjointe à la cheffe du CERT, cheffe du pôle instruction : [email protected] ; 03 20 30 57 65

Liste des pièces requises pour déposer une candidature Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Régime horaire : 38 heures. Les missions sont télé-travaillables et font partie du plan de continuité de l’activité (PCA - délivrance de titres) Exigences en termes d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude. Contribution au respect des engagements de la démarche QUALI-ATE. Travail sur les outils informatiques Portail Guichet Agent (PGA) et Outil des droits à conduire (ODAC). Respect de la protection des données personnelles dans le cadre du RGPD Les avantages : - Restaurant administratif sur place - Forfait mobilité durable - Prise en charge du remboursement du transport domicile/travail à hauteur de 75% - Lieu de travail desservi par les transports en commun et accessible à pied depuis la gare - Position centrale en plein cœur de la ville de Lille - Possibilité d’obtenir une place prioritaire en crèche - Participation à la complémentaire santé - Accès à un large de choix de formations - Nombreuses offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit

2° de l'article L331-2 (Anciennement 2° de l'article 4)

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé du contrôle de légalité