Assistant(e) de justice 1ère chambre civile - Cour d'appel de Besançon

Vos missions en quelques mots

- en faisant des analyses des pièces produites par les parties, ce afin d‘aider le magistrat à faire un tri entre celles qui sont pertinentes et celles qui le sont moins.

Par ailleurs, l'assistant(e) pourra se voir confier des travaux de recherches plus larges portant sur un dossier en particulier ou sur une question générale d'actualité juridique ou sur une difficulté du droit ou de procédure fréquemment soumise au Premier Président.

Enfin, il pourra éventuellement aider à la préparation et à la tenue de réunions fonctionnelles des magistrats du ressort.

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Au regard du profil du poste, une formation universitaire solide et, si possible, une expérience dans le domaine du droit civil et de la procédure civile seraient fortement appréciées.

Ce poste nécessite une grande discrétion, des qualités rédactionnelles et de synthèse, une capacité à travailler rapidement et une maîtrise des outils informatiques. Il enrichira l'étudiant(e) en droit préparant un concours d’un bon contact avec la pratique judiciaire et un bon entraînement à la rédaction et à la recherche juridique.

Compétence civile :

* atteintes à la vie privée - contentieux de la presse - propriété intellectuelle ;

* responsabilité civile (accidents, sports, divers...) - contentieux de la réparation du préjudice corporel - responsabilité civile professionnelle (médecins, avocats, officiers ministériels, mandataires judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, Etat) - commission d’indemnisation des victimes - indemnisation internement ;

* droit des biens (propriété, copropriété, possession, mitoyenneté, servitudes, bornage, expropriations) - recours contre les décisions du juge de l'exécution, ordres et distributions - droit des mesures d’exécution mobilières et immobilières - mesures conservatoires ;

* droit des contrats et de la consommation (vente, cautionnement, prêt, clauses abusives) - baux d’habitation, professionnels et commerciaux - droit des assurances ;

* droit de la construction (y compris honoraires d'architectes) ;

* droit des successions, libéralités, partage, indivisions conventionnelles ;

* droit fiscal - droit douanier ;

* exequatur des décisions étrangères (droit commun, décisions intracommunautaires) ;

* procédures collectives des agriculteurs, des personnes morales de droit privé et des personnes exerçant une profession libérale - recours contre les décisions du juge commissaire ;

* référés de la compétence au fond.

Compétence commerciale :

* contentieux général commercial et concurrence déloyale ;

* procédures collectives des commerçants personnes physiques ou morales - recours contre les décisions du juge commissaire ;

* référés de la compétence au fond.

Profil recherché

Conditions de recrutement :

L’assistant de justice doit :

• être de nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sue l’Espace Economique européen et jouir de ses droits civiques ; • ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation mentionnée au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et incompatible avec l'exercice des fonctions, • être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. (Master 1 minimum – Master 2 souhaité)

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Il devra si sa candidature est retenue, faire remplir un certificat médical d’aptitude physique rempli par un médecin agréé (article 5 et 5 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 article 2 du décret n°96-513 du 7 juin 1996 note SJ-08-034-B1 du 31 janvier 2008)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Poste nécessitant une enquête de moralité

✔ OUI ☐ NON

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

POSTE INFORMATIQUE FIXE ✔ MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Durée du contrat

Contrat d’une durée maximale de deux ans, renouvelable deux fois pour la même durée (maximum 6 ans). Le contrat débute par une période d’essai de 3 mois.

Durée de travail et rémunération :

Le nombre de vacations horaires allouées est de 720 heures annuelles, soit 60 heures mensuelles.

En pratique, l’assistant de justice travaille 2 jours ou 2,5 jours par semaine.

La rémunération brute mensuelle est de 738,60 euros.

Protection sociale :

L'agent est affilié aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques d'accidents de travail.

Le régime général de l'assurance vieillesse lui est applicable et il cotise au régime de retraite complémentaire IRCANTEC.

Congés annuels :

Les congés annuels correspondent à 5 fois la durée hebdomadaire de travail - la période au cours de laquelle le congé est prie est fixée en accord avec le chef de la juridiction d'affectation.

Cumul d'activités :

L'assistant de justice doit solliciter, par écrit, l'autorisation de cumul d'activités auprès des chefs de cour en respectant la voie hiérarchique.

Vacant à partir du 01/12/2026

Consultante / Consultant juridique