- Location
- Ariège (09) · France
- Application deadline
- Not provided by source
- Field of work
- Administration & policy
- Contract
- See original vacancy
- Listing language
- FR
- Last checked
- 29 October 2026
Job description
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP: 1 Vos activités principales - Tenue du « greffe » : enregistrement des dossiers contentieux traités par le bureau constitution de fond de dossier à partir des éléments transmis par les services-métiers suivi de l’état d’instruction des dossiers et alerte de la hiérarchie en cas de clôture diffusion des jugements après pré-analyse transfert des dossiers aux directions juridiques ministérielles compétentes en cas d’appel / cassation ou aux pôles d’appui juridique du ministère de l’Intérieur pour traitement - Saisie et gestion au quotidien de la base contentieuse “SIAJ”, de l’application “Telerecours”, de tableaux internes de bord sur les affaires gagnées ainsi que des arborescences de classement - Collecte et remontée d’indicateurs et statistiques auprès de la préfecture de région (ex: provisions pour litiges) - Rédaction de courriers simples (interventions ou aux juridictions administratives) - Suivi de l’exécution financière des décisions de justice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions - Utilisation quotidienne des applications informatiques précitées - Maîtrise de la base de la procédure contentieuse contradictoire devant les juridictions - Rigueur et méthode - Discrétion professionnelle sur les contentieux en cours - Missions télétravaillables (à moyen terme) : Tenues à jour des tableaux de suivi et remontée des statistiques, indicateurs et provisions Transferts dossiers / fichiers par voie dématérialisée ( acteurs extérieurs et services métiers) Projet de rédaction de courriers simples et trames formelles de mémoire contentieux Gestion boîte fonctionnelle du bureau
Vos perspectives : Ce poste permet de capitaliser et de se projeter directement sur des fonctions de secrétariat et d’assistance de direction au sein de la famille de métier « Administration générale ». Par ailleurs, il permet aussi d’évoluer, le cas échéant, dans la fonction « affaires juridiques » à un niveau plus élevé ainsi que dans des domaines proches tels que le contrôle de légalité et la police administrative / réglementation. Les compétences acquises peuvent aussi faciliter la réussite à certains concours ou examens professionnels.
Profil recherché
Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau du contentieux administratif, l’un des cinq services de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, fournit les conseils juridiques, assure la veille et la documentation juridique, et gère le traitement ainsi que le suivi des contentieux de l’État (préfecture et DDI).
Composition et effectifs du service 3 agents dont 2 A et 1 C (auquel il peut être adjoint le cas échéant la présence d’un/d’une stagiaire en formation supérieure de droit public ou stagiaire avocat, selon les besoins.) Liaisons hiérarchiques - Cheffe de Bureau (N+1) - Directeur de la citoyenneté et de la légalité (N+2) Liaisons fonctionnelles - Externe : directions des affaires juridiques des différents ministères, pôles d’appui juridique du ministère de l’Intérieur, greffes des juridictions administratives, cabinets d’avocats, ARS, DDI, UID-DREAL, DREAL, UDAP, OFB, ONF, collectivités locales, particuliers, associations. - Interne : agents du bureau, de la direction, des autres directions de la Préfecture et des sous-préfectures
Éléments de candidature
Personnes à contacter
[email protected] - [email protected]
Localisation administrative et géographique / Affectation Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau du contentieux de l’État 2 rue de la préfecture – Préfet Claude Erignac BP 40087 09000 Foix
Domaine(s) fonctionnel(s) Affaires juridiques / Administration générale Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Assistant(e) juridique : JUR003A Assistant(e) d’administration générale : ADM004A (Code RIME FP2ADM03)
Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques/ niveau pratique- requis Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau maîtrise-requis Avoir des compétences budgétaires et comptables/ niveau pratique- requis Savoir-faire Savoir rédiger/ niveau maîtrise- à acquérir Savoir analyser/ niveau pratique- à acquérir Savoir s'organiser/ niveau maîtrise- requis Savoir-être Savoir communiquer/ niveau pratique- requis Avoir le sens des relations humaines/ niveau pratique - requis S'avoir s'exprimer oralement/ niveau maîtrise- requis Autres :Savoir anticiper (niveau maîtrise requis) et faire preuve de rigueur et de méthode (niveau maîtrise requis) Qui contacter : - M. Etienne-Jean DUBOIS, directeur de la Citoyenneté et de la légalité: (Tél : 05.61.02.10.44) - [email protected] - Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, cheffe de bureau contentieux de l’Etat: (Tél : 05.61.02.10.42) - [email protected] - Le service des ressources humaines du SGCD de l’Ariège (Tél:05.61.02.11.13/10.25) – [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature: -CV, la lettre de motivation et le formulaire de mobilité https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.p
Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant : 2° de l'article L. 332-2
Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027
Assistante / Assistant juridique
Original vacancy: Préfecture de l'Ariège · Description checked 29 October 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.