Assistant(e) spécialisé(e) en douanes au parquet du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F

Vos missions en quelques mots

La fonction d’assistant spécialisé, prévue à l’article 706 du code de procédure pénale, a pour objectif de mettre à la disposition des magistrats des collaborateurs susceptibles de leur offrir une expertise dans des domaines particuliers.

Fort de sa parfaite connaissance de son corps d’origine et de son expertise en matière douanière, de propriété intellectuelle et de blanchiment, l’assistant spécialisé, en collaboration étroite avec le magistrat référent douane et, subsidiairement, avec les autres magistrats de la division :

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Assiste les magistrats du parquet dans le cadre de la permanence et du suivi des enquêtes :

- par l’étude et le traitement du courrier douane entrant à la DAEF (suivi et orientation des procédures douanières, recoupement des affaires et suivi des tendances de fraude) ; - par l’étude et le traitement du courrier entrant à la DACRIDO (suivi et orientation des procédures douanières) ; - par une participation régulière aux réunions enquêteurs et suivi étroit des phases opérationnelles ; - par le suivi des enquêtes ; - par l’appui aux demandes d’entraides pénales internationales et aux saisies des avoirs ; - par le suivi des livraisons surveillées relevant de la DACRIDO (vérification des antécédents douaniers en soutien du magistrat de permanence) ;

- Contribue à l’amélioration qualitative du traitement des dossiers complexes en matière douanière, économique et financière : - étude des dossiers : rédaction de documents écrits de synthèse et d’analyse destinés à favoriser la prise de décision, proposition d’orientation et préparation des qualifications pénales développées au stade des poursuites ; - à la demande des magistrats, aide à la rédaction d’actes, à la préparation des audiences et présence à l’audience ;

- Rédige une veille juridique et documentaire trimestrielle en matière douanière ; - Effectue, sous le contrôle du magistrat référent DAEF, l'enregistrement, l'orientation et le suivi des signalements de l'ARCOM en matière de téléchargement illicite d’œuvres musicales ou audiovisuelles ; - Participe aux réunions avec les partenaires institutionnels.

En outre, l’assistant spécialisé peut :

- Pour la douane administrative, aider au suivi des dossiers contentieux (suivi des demandes de consignation, des demandes de transaction, recherches des suites, communication et échanges d’informations) ; - Pour la douane judiciaire, participer au suivi des enquêtes de l’ONAF et aider au suivi des demandes des enquêteurs ; - Pour l’Agence de Poursuite de la DNRED, répondre aux demandes des agents poursuivants (autorisation de transaction, destruction, citations) et aider à l’exercice de l’action fiscale ;

Enfin, dans le cadre du renforcement des relations entre le parquet et l’administration des douanes, l’assistant spécialisé pourra organiser des rencontres, visites et réunions de travail avec les interlocuteurs douaniers en relations fréquentes avec le parquet (DIPA, DRPE, DNRED, AP/DNRED AP/DNRED)

Profil recherché

Connaissance :

- Droit douanier

- Droit pénal économique et financier

- Excellentes connaissances des services des douanes

Savoir-faire :

- Excellentes qualités rédactionnelles

- Excellentes qualités de synthèse

Savoir-être :

- Loyauté

- Discrétion

- Sens du travail en équipe

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

• Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire)

Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Restauration : une cafétéria est ouverte chaque midi au palais de justice ; un restaurant inter administratif est accessible à quelques minutes à pied

Accessibilité en transport / Parking : Le palais de justice est desservi par la ligne 5 du métro, le tram way. Un parking clôt, sous le palais de justice, est accessible aux personnels.

Nombre d’agents à encadrer : 0

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste soumis à une habilitation au Secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction