Assistant spécialisé rattaché à la 3ème chambre civile - siège du Tribunal Judiciaire de Paris

Vos missions en quelques mots

1°) L’aide à la rédaction des décisions suivantes :

a - ordonnances et jugements notamment de médiation, homologation de protocole transactionnel, etc... actuellement tous rédigés par les magistrats ;

b - jugements et ordonnances dans le contentieux, croissant mais désormais bien balisé, de lutte contre la contrefaçon des droits de producteurs de phonogrammes et de contenus audiovisuels sur les plateformes de téléchargement illicites ;

2°) L’aide à la décision par :

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a - la création et l’alimentation d’un “thesaurus” de jurisprudence, en particulier en droit des marques, domaine représentant plus de 40 % du contentieux de la 3ème chambre, et dans lequel la Cour de justice de l’Union européenne est très active et sa “jurisprudence” (qui concerne aussi bien les marques de l’Union européenne que les marques françaises en vertu du principe d’interprétation uniforme) mal connue de la plupart des avocats ;

b - la préparation du rapport, d’un résumé des moyens des parties et des recherches juridiques appropriées concernant certains dossiers sélectionnés par les magistrats en accord avec la référente de chambre ;

c - une veille hebdomadaire de la jurisprudence des trois sections de la chambre pour détecter les litiges concernant un même demandeur (et éviter les contrariétés de décisions) et pour faire émerger les décisions répondant à des questions de droit inédites ou susceptibles d’intéresser les praticiens (pour l’information de tous les magistrats de la chambre et éventuellement transmission au Service de Documentation, des Etudes et du Rapport aux fins de publication anonymisée sur Legifrance) ;

d - un suivi spécifique des dossiers les plus anciens de la chambre car la durée de nos procédures est un enjeu fort pour la chambre (recherche par cabinet de mise en état, préparation d’une fiche d’information et éventuellement proposition d’actions à entreprendre) ;

3°) L’aide à la préparation des interventions extérieures des magistrats de la chambre en permanence sollicités pour présenter à des publics très variés la jurisprudence française (recherches, préparation des présentations Power Point) dans un contexte de forte compétition entre systèmes nationaux et de "forum shopping" intense.

Profil recherché

L'assistant spécialisé devra avoir un diplôme ou formation professionnelle supérieure en informatique, de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale, une solide expérience d'enquêteur en cybercriminalité.

Savoirs :

- maîtrise de l'organisation judiciaire et de la procédure civile

- Excellent ou très bon niveau en droit

- spécialisation recherchée : propriété intellectuelle et brevets.

Savoir-faire :

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- maîtrise de l'outil internet et intranet

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- gestion les priorités et les contraintes, au besoin dans l'urgence

- sens du travail en équipe

Savoir-être :

- Sens de l’organisation

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

• Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues

Fonctionnaires de catégorie A ou B ainsi que les titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'au moins 4 années d'études supérieures qui justifient d'une expérience professionnelle minimale de 4 ans (article R.123-39 du code de l'organisation judiciaire)

Les assistants spécialisés n'effectuent pas directement d'actes de procédure mais y participent sous la responsabilité des magistrats. Leur rôle a été précisé par l'article 21 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

L'emploi d'assistant spécialisé est régi par l'article 706 du code de procédure pénale.

Peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé :

· les fonctionnaires de catégorie A ou B, qui seront détachés ou mis à disposition par leur administration d'origine;

· les personnes non fonctionnaires titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années; ces personnes sont recrutées sous le statut de contractuel.

· Le télétravail est possible, avec l’accord du magistrat coordonnateur de la chambre, et sous réserve du respect des nécessités du service.

le fondement des articles L123-5 du COJ et L332-2 du CGFP

Vacant à partir du 30/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction