Attaché de justice affecté auprès des magistrats du parquet

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

Missions générales

Aide à la décision

Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;

Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;

Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique

Pré-traitement du courrier

Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions

Assistance à la rédaction

Rédaction de notes de synthèse et d’analyse

Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique

Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks

Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches

Rédaction de comptes-rendus

Plus spécifiquement au pénal :

Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire

Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle

Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures

Assistance du magistrat du parquet dans le suivi des enquêtes préliminaires

Rédaction de projets de réquisitions

Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure

Assistance du magistrat dans la délivrance des téléphones graves dangers

Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

Soutien à la conduite de projet Soutien aux politiques partenariales Aide à l’élaboration de projets de juridiction Pilotage d’évènements

Soutien à l’organisation du conseil de juridiction Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle

Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques

Enregistrement et suivi des dossiers d’experts

Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.

Profil recherché

Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Séverine JOLY, cheffe de cabinet de la procureure

Organisation et temps de travail : Selon la charte des temps de la juridiction

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons

Accessibilité

Accessibilité en transport / parking : transports en commun au sein de la commune de BOULOGNE-SUR-MER et parkings à proximité de la juridiction

Association du tribunal : L’association du tribunal « association AQPC » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Sur délégation du procureur, le chef de cabinet de la procureure gère administrativement l’équipe autour du magistrat.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : services éducatifs, services de police et de gendarmerie, avocats

Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction