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Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - Service Civil

Direction des services judiciaires - CA DOUAI

Institution activity calendar — new and expired jobs

Location
Nord (59) · France
Application deadline
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Field of work
Justice & security
Contract
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Listing language
FR
Last checked
19 November 2026

Salary / pay scale

Fourchette indicative pour les contractuels: 28 à 32 000 € bruts annuels € brut/an

28 à 32 000 € bruts annuels € brut/an

As published by the recruiting institution.

Education and experience

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Education

Required

  • Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

Job description

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à l’équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projets de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l’harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la juridiction.

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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.

L’attaché de justice sera affecté au traitement des contentieux civils de la juridiction. Il pourra connaitre des dossiers civils de fond et traiter des incidents de mise en état. Il concourt, par son action, à l'apurement des stocks et à l'amélioration des délais de traitement des procédures qui relèvent de la compétence de ce service.

Activités principales

· Rédaction de projets de décisions (au fond et incidents de mise en état)

· Préparation des audiences pour le magistrat

· Veille juridique

· Recherches jurisprudentielles au besoin des magistrats sur des dossiers précis

· Pré-rédaction des décisions dans des dossiers complexes ou chronophages

· Soutien à la mise en état des affaires et à l’orientation des dossiers en médiation

Profil recherché

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Connaissances Maîtrise de l'organisation judiciaire Très bon niveau en droit civil et procédure civile Spécialisations recherchées : droit civil général, droit des contrats et de la responsabilité Connaissances en droit des sociétés et procédures collectives appréciées

Savoir-être Sens de l'organisation Disponibilité Discrétion Capacité d'adaptation, réactivité Capacité à travailler en équipe et à rendre compte

Savoir-faire Maitrise des outils informatiques, notamment de recherche juridique Rigueur et qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

Louis-Benoît BETERMIEZ, président du tribunal : [email protected] 03 27 14 67 30

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Ordinateur portable

Organisation de travail :

Télétravail possible. Mis en place progressivement et jusqu’à 2 jours par semaine

Restauration :

Il est possible de déjeuner sur place. Une salle de convivialité est mise à disposition. Un service de livraison de repas (Refectory) est organisé.

Accessibilité en transport / Parking :

Il est possible de résider à Lille (40 mn environ en train). Les liaisons routières et ferroviaires sont nombreuses. Le tribunal est bien desservi par les transports en commun (tramway). Il est possible de venir à vélo. Il n’y a pas de parking sauf une cour réservée aux personnes éprouvant des difficultés de mobilité.

Cycle de travail : L’attaché de justice est soumis à la charte des temps du tribunal judiciaire de Valenciennes (37h30 hebdomadaires sur 5 jours – 15 jours de RTT par an). Il/elle ne peut pas bénéficier de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique et la magistrature.

articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP

Vacant à partir du 01/01/2027

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction

Original vacancy: Direction des services judiciaires - CA DOUAI · Description checked 19 November 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.