Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège – Tribunal pour enfants- TJ BETHUNE

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

• Aide à la décision • Assistance à la rédaction • Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)

La présente fiche de poste concerne une affectation auprès du tribunal pour enfants. Le pôle compte 7 magistrats, six greffiers et un secrétariat commun. Le service bénéficie de l’assistance d’un attaché de justice.

L’attaché de justice sera placé sous l’autorité hiérarchique du premier vice-président, coordonnateur du pôle.

Dans le cadre des ses missions, l’attaché de justice pourra se voir confier, outre les missions générales précitées, les tâches suivantes :

-Assistance dans la préparation des audiences en assistance éducative ou pénales

-Rédaction de projets de décisions en matières civile et pénale

-Assistance du coordonnateur dans ses missions d’animation du pôle et de mise en œuvre des politiques publiques

Profil recherché

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoir-faire • Maîtrise des outils Internet / intranet • Rechercher dans les codes juridiques • Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires • Assurer la veille juridique • Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir-être • Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public Savoir • Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire • Excellent niveau en droit privé de fond et de forme, en particulier en droit pénal général, droit pénal spécial, procédure pénale, droit civil et procédure civile • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• Madame Odile SIMART, présidente du Tribunal Judiciaire de Béthune • secrétariat en copie : [email protected]

Organisation et temps de travail :

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).

Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.

Vie du tribunal

L’Amicale du Palais est très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.

Votre hiérarchie : Si l’attaché de justice est placé administrativement sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction, il sera placé – dans le cadre de son activité quotidienne – sous l’autorité hiérarchique du coordonnateur du pôle/service dans lequel il est affecté. Il exercera ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats du service, selon l’organisation retenue par le coordonnateur. Celui-ci procédera à l’entretien annuel d’évaluation de l’attaché de justice.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, fonctionnaires

Acteurs extérieurs à la juridiction : auxiliaires de justice (en particulier les avocats) et les partenaires du juge des enfants (ASE, PJJ, associations)

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 30/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction