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- Tarn (81) · France
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- Justice & security
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- FR
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- 20 November 2026
Salary / pay scale
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération de 29 000 euros bruts annuels
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Education
Required
- Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Job description
Vos missions en quelques mots
Mission générale de l'attaché au siège :
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Le poste proposé est diversifié puisque l’attaché de justice aura vocation à assister les deux juges aux affaires familiales dans le traitement de leur contentieux ( 50%) et le juge de l’application des peines (50%) lequel a en charge le suivi des condamnés en milieu ouvert mais également en milieu fermé au centre pénitentiaire de Saint Sulpice.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Profil recherché
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Savoirs
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire
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· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques et sur les bases de données ( Dalloz/ Lexis Nexis)
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Compétences attendues
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Vos contacts pour déposer une candidature
Mme Fabienne KARROUZ - Présidente
mail : [email protected]
tél : 05 63 51 93 13
La procédure de votre recrutement
- Envoi par courriel d’une lettre de motivation et d’un CV
- Entretien après pré-sélection des candidats avec la présidente assistée d’un ou deux magistrats
Contrat : L’attaché de justice dispose d’un statut de contractuel de l’État. Le contrat sera conclu pour une durée de trois ans.
Temps de travail : temps complet (horaires en fonction de la charte des temps de la juridiction).
Rémunération : L’attaché de justice perçoit une rémunération de 29 000 euros bruts annuels
Votre hiérarchie: l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, agent du greffe
Vacant à partir du 30/12/2026
Rédactrice / Rédacteur juridique
Original vacancy: Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE · Description checked 20 November 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.