Attaché de justice aux Chambres des affaires familiales (3-2/3-3/3-4)

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Afficher la suite

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, se voit ainsi confier :

· veille juridique des textes législatifs et réglementaires, et des jurisprudences dans le contentieux spécifique aux affaires familiales (analyse des textes, dispositions transitoires, jurisprudences significatives)

· aide à la décision des affaires complexes (notamment celles en lien avec des situations de patrimoine et de droit international privé)

· rédaction de projets d’ordonnances et projets d’arrêts (selon bilans d’étapes avec les présidents des trois chambres)

Le contentieux traité relève de la compétence des chambres traitant du droit de la famille, élargi aux spécificités du droit international privé et de la capacité à analyser les situations de patrimoine.

Profil recherché

Conditions de recrutement :

• l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Afficher la suite

- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique serait fortement appréciée, dans le domaine du droit de la famille…

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre (à sélectionner en fonction des attentes et besoins. Il est préconisé d’en sélectionner 3 ou 4 maximum par catégorie)

Savoir-faire:

•

Maîtrise des outils Intranet / traitement de texte / tableur Excel / base de données juridiques

•

Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse

Ecouter et recueillir les besoins

•

Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir être :

• Discrétion et Adaptabilité • Polyvalence et Autonomie • Rigueur et Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public

Confidentialité totale sur les dossiers traités

Savoir :

· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit civil et en procédure civile et notamment en procédure d’appel

· Spécialisations recherchées : Droit de la famille

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

• Spécialisation Droit, sciences politiques

Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaire

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité

en transport / parking : Métros 1, 4, 7, 10, 11, 14 – Bus 27, 58, 47, 96, 38, 21, 87 – RER A, B, C

Parking 2 roues dans l’enceinte du palais

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, équipe autour du magistrat

Acteurs extérieurs à la juridiction : NC

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

PC PORTABLE ✔ LOGICIELS (WINCI) ✔ BUREAU PARTAGE ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐

le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction