ATTACHE DE JUSTICE - contentieux de la liberté et de la détention - Tribunal judiciaire d'Orléans

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales

L’attaché de justice assure des taches de soutien du magistrat coordonnateur du service où il est affecté.

Il travaille également en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques et la rédaction de notes d’analyse de dossiers de projets de décisions.

L’attaché de justice assiste le magistrat dans le dossier d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

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L’attaché de justice sera affecté au sein de la chambre des contentieux de la liberté et de la détention. Il se verra confier une mission en lien avec deux contentieux de la chambre :

- Le contentieux de la rétention administrative : depuis février 2024, un centre de rétention administrative a ouvert sur le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans. Il comprend 90 places. L’attaché de justice sera chargé prioritairement de la préparation des audiences et de l’assistance à l’audience du magistrat. Il proposera aux magistrats des projets de décisions. Il aura également pour mission de mettre à jour le recueil de motivations permettant d’informer l’ensemble des magistrats intervenant sur ce contentieux des évolutions jurisprudentielles et législatives, d’assurer un suivi des décisions rendues par la cour d’appel et de rédiger selon les besoins des fiches synthétiques sur des thématiques précises en lien avec ce contentieux.

- Le contentieux des soins psychiatriques sous contrainte : l’attaché de justice sera chargé de la préparation des audiences de soins sous contrainte (article L.3211-12-1 du code de la santé publique) et notamment de la rédaction des projets de décisions en la matière. Le ressort du tribunal judiciaire d’Orléans est en effet chargé du contrôle des mesures d’hospitalisation sans consentement au sein l’établissement public de santé mental du Loiret Georges Daumézon (EPSM). Les tâches de l’attaché de justice pourront s’étendre également à la préparation des projets de décisions en matière de contrôle des mesures d’isolement et de contention (article L 3222-5-1 du Code de la santé publique). La rédaction d’un recueil de motivation dans ce contentieux pourra à terme, une fois les compétences et l’expérience acquises, être confiée à l’attaché de justice.

La mission pourra évoluer, selon les besoins de la chambre et les appétences de l’attaché de justice, vers une intervention sur le contentieux JLD PENAL, éventuellement pour traiter les requêtes quotidiennes transmises par le procureur de la République ( perquisitions sans assentiment et techniques spéciales d’enquête).

L’attaché de justice sera en outre associé à l’ensemble des activités du service des JLD (participation le cas échéant aux réunions de partenariat et rédaction des compte-rendu de réunions), ainsi qu’aux grands événements de la juridiction.

Profil recherché

· Connaissances

Intérêt pour les contentieux en lien avec les privations de liberté Connaissances en procédure civile et en droit des étrangers Maîtrise de l’organisation judiciaire

· Savoir-faire

Compétences rédactionnelles Esprit d’analyse et de synthèse Capacité à travailler en équipe et sens du contact Capacité à gérer les délais et l’urgence

· Savoir-être

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Disponibilité Sens de la communication et du contact Sens de l’organisation Adaptabilité et réactivité Probité, discrétion Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Expériences professionnelles antérieures souhaitées

Au moment de son recrutement, l’attaché de justice doit justifier d'un diplôme sanctionnant une formation juridique d'au moins quatre années d'études après le baccalauréat.

Offres de formation associées à votre prise de poste

Des formations sur l’organisation judiciaire, le contentieux et la communication pourront être sollicitées, et organisées via l’ENM et en interne au sein de la Juridiction.

Perspectives d’évolution professionnelle

Le poste d’attaché de justice permet de voir, de l'intérieur, le fonctionnement d'une juridiction et le travail de ses acteurs. Il constitue un préalable intéressant et utile au passage de concours, notamment celui de la magistrature.

Durée du contrat : 3 ans

Rémunération brute annuelle : entre 28.000€ à 32.000€

Documents à transmettre : Pour postuler à cette offre, l'envoi d’un CV et d'une lettre de motivation

Personnes à contacter :

Madame la première vice-présidente [email protected]

NE PAS DEPOSER DE CANDIDATURE EN LIGNE - L'ADRESSER A LA JURIDICTION

Votre hiérarchie

L’attaché de justice est placé sous l'autorité du président et du magistrat coordonnateur de service qu'il assiste.

Vos interlocuteurs métiers

L’attaché de justice sera en contact avec les magistrats et greffiers qui interviennent au sein de la chambre du contentieux des libertés et de la détention, ainsi que les avocats.

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé