- Location
- Côtes d Armor (22) · France
- Application deadline
- Not provided by source
- Field of work
- Justice & security
- Contract
- See original vacancy
- Listing language
- FR
- Last checked
- 20 November 2026
Salary / pay scale
Fourchette indicative pour les contractuels: 28000 € brut/an
28000 € brut/an
As published by the recruiting institution.Education and experience
Passages from the published notice. Read the original vacancy for complete eligibility and application conditions.
Experience
Preferred
- Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire.
Job description
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice aura plus particulièrement pour missions de :
• Rédiger des notes de synthèse et des analyses de dossiers ; • Effectuer des recherches de jurisprudence et de doctrine ; • Rédiger des projets de requêtes au juge des libertés et de la détention pour la mise en œuvre et la prolongation d’actes d’enquêtes particuliers (perquisitions, géolocalisations, écoutes, poses de caméras etc.) ; • Assister le magistrat lors de réunions de travail et établir un compte rendu ; • Suivre des dossiers d’enquêtes préliminaires en coordination avec le magistrat ; • Participer à l’orientation des procédures sous l’autorité du magistrat ; • Dans les dossiers avec ouverture d’information judiciaire : rédiger de projets de réquisitions, de rapports d’appel et de réquisitoires définitifs ; • Préparer les audiences complexes avec le magistrat ; • Tenir un tableau de bord dédiés permettant de mesurer et de suivre l'activité du service ; • Suivre et tenir à jour le tableau des techniques spéciales d’enquête (TSE) en lien avec les magistrats et les enquêteurs ; • Rédiger des projets de requêtes pour la mise en œuvre des TSE ; • Mettre en place et tenir à jour le tableau des saisies et confiscations ; • Assurer le pré-traitement du contentieux routier.
Afficher la suite
L’attaché(e) de justice pourra également se voir confier d’autres missions nécessaires à l’intérêt du service, dans la limite des compétences pour lesquelles il a été recruté.
Composition et effectifs du service :
• 9 magistrats (1 PR, 1 PRA, 1 VPR et 6 substituts) • 6 DPR (personne physique) • 1 chef de cabinet • 1 attachée de justice VIF • 1 assistante de justice
Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République qui sera chargé de conduire l’entretien professionnel annuel de l’agent (article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire).
Vos interlocuteurs métiers :
Magistrats du parquet et du siège, greffe, auxiliaires de justice (avocats), partenaires institutionnels du parquet (services enquêteurs, préfecture…)
Expériences professionnelles antérieures souhaitées : non obligatoire. L’attaché·e de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un diplôme sanctionnant une formation juridique bac +4.
Offres de formation associées à votre prise de poste : Formation initiale organisée par l’École nationale de la magistrature (ENM), complétée le cas échéant par une offre de formation continue proposée par l’ENM.
Perspectives d’évolution professionnelle : Après trois années d’expérience professionnelle en qualité d’attaché de justice, possibilité de se présenter au concours professionnel de l’École nationale de la magistrature (ENM) pour l’accès au premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
L'attaché de justice peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des tâches qui leur sont confiées et assister au délibéré
Afficher la suite
L’attaché de justice peut disposer d'un statut de contractuel de l'État et il est recruté selon l'article L123-4 du code de l’organisation judiciaire.
La mission proposée est d’une durée de deux ans, renouvelable deux fois pendant une durée de deux ans.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle minimale de 28 000 (soit environ 2 331,33 euros nets mensuels) pouvant évoluer en fonction de l'expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, et maximale de 32 000 euros (2 666,66 euros bruts mensuels), à laquelle pourra s’ajouter le cas échéant le versement de l’indemnité de résidence et du SFT.
Avant sa prise de fonction, l’attaché de justice devra prêter serment devant la cour d’appel selon les termes de l’article R 123-36 du COJ tel que modifié par le décret du 30 octobre 2024.
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement:
Un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Savoirs :
• Environnement Justice • Connaissances juridiques approfondies en droit pénal • Connaissances juridiques approfondies en procédure pénale • Connaissances de l’organisation judiciaire et administrative • Maîtrise des outils bureautiques et informatiques • Esprit de synthèse, capacité d’analyse juridique, goût de la recherche et de la rédaction
Savoir-faire :
• Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet • Maîtrise de l’analyse et de la synthèse de documents procéduraux • Gérer les délais, les priorités et les contraintes • Sens du travail en équipe
Savoir-être :
• Sens de l’organisation • Autonomie • Disponibilité notamment géographique • Discrétion • Adaptabilité, réactivité • Capacité à travailler en équipe • Sens de la communication • Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
• Spécialisation Droit, sciences politiques
Un poste à pourvoir à partir du 1er janvier 2027 pour une durée de 24 mois, renouvelable.
Le recrutement sera effectif le 1er janvier 2027 dernier délai. Le ou la candidat·e devra donc impérativement être disponible au plus tard à cette date.
Statut et conditions de recrutement
Articles L.123-4 du code de l’Organisation Judiciaire
Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 9)
• Être de nationalité française • Ne pas avoir exercé depuis moins de 2 ans dans le ressort de la juridiction d'affectation en qualité d’avocat, de notaire, de commissaire de justice, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur. • Période d'essai 3 mois, renouvelable
Pièces à fournir
• Lettre de motivation • Curriculum Vitæ • Copie des diplômes universitaires • Copie de la CNI • Document d'état civil
Les candidatures, comportant une lettre de motivation et un curriculum vitae, devront être transmises à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc à l'adresse suivante : [email protected]
Avec en copie son chef de cabinet : [email protected]
Organisation de travail : Poste à temps plein, du lundi au vendredi, selon l’organisation et les nécessités de service du parquet. Télétravail partiel envisageable selon les modalités en vigueur au sein de la juridiction.
Restauration : Restaurant inter-administratif (RIA) de Saint-Brieuc, 11 bis rue Notre-Dame, ouvert aux agents des administrations conventionnées.
Accessibilité en transport / Parking : Palais de justice desservi par le réseau de transport en commun briochin (TUB) et accessible depuis la gare SNCF de Saint-Brieuc à pied. Possibilité de se stationner.
Recrutement sur le fondement juridique de l'article L.123-4 du Code de l'organisation Judiciaire
Vacant à partir du 01/01/2027
Consultante / Consultant juridique
Original vacancy: Direction des services judiciaires - CA RENNES · Description checked 20 November 2026
The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.