Attaché de justice placé - parquet général

Vos missions en quelques mots

Rattaché fonctionnellement au procureur général, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.

Un magistrat référent sera désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si l’attaché de justice est amené à connaître plusieurs affectations.

L’attaché de justice placé délégué au parquet général pourra être amené à intervenir, selon les besoins, dans les différents pôles du parquet général.

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Il est également amené à soutenir l’activité des parquets du ressort de la cour d’appel de Douai.

L’attaché de justice placé peut se voir confier les missions suivantes :

Plus spécifiquement au pénal :

- Rédaction de projet de réquisitions de technique spéciale d’enquête, de demande d’autorisation, de réquisitoire ou de règlements

-Prétraitement de dossiers dans les contentieux sériels et, dans les situations de stocks ou de retard, élaboration de décisions type et détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et des orientations procédurales, ainsi que rédaction de projets de décisions

-Recherches et analyses juridiques

-Analyse des dossiers de grande technicité afin d’assister le magistrat dans la prise de décision

-Rédaction de rapports et de dossiers en vue de l’audience correctionnelle

-Assistance du magistrat du parquet dans l’orientation des procédures

-Rédaction de projets de réquisitions (juge des enfants en matière d’autorité parentale ; du juge de l’application des peines à destination du juge correctionnel )

-Rédaction de synthèse de procédures ou de pièces de procédure (ex. auditions de garde à vue lors des phases de déferrement ; aux fins de rédaction de réquisitions ou d’ordonnances de règlement).

Plus spécifiquement au civil :

-Assistance au suivi de la gestion de l’état civil

-Rédaction de notes de synthèse et d’analyses sur les dossiers les plus complexes

-Préparation des requêtes aux fins d’ouverture d’une mesure de tutelle mineur pour les mineurs non accompagnés sur saisine du JE

-Elaboration de trames de courriers et réquisitions divers

-Suivi des expertises

-Participation au traitement de contentieux de masse

Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

-Soutien à la conduite de projet -Soutien aux politiques partenariales -Aide à l’élaboration de projets de juridiction -Pilotage d’évènements

-Soutien à l’organisation du conseil de juridiction -Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle

-Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales -Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques -Enregistrement et suivi des dossiers d’experts

-Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions en justice civile de proximité.

Profil recherché

- L’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Compétences attendues

Savoir-faire • Maîtrise des outils Internet / intranet • Capacité à la recherche juridique) • Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires • Assurer une veille juridique • Restituer une information juridique et/ou procédurale • Savoir-être • Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public • Posture adaptée et sens relationnel Savoir • Maîtrise de l'organisation judiciaire • Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique • Connaissances en droit pénal • Rédaction administrative

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• Monsieur BOUGEROL, secrétaire général du procureur général • Madame HOCQ, Cheffe de cabinet du procureur général [email protected]

L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la cour d’appel de Douai en date du 4 juillet 2017.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport / parking : 15 minutes à pied de la gare de Douai, un parking gratuit à 10 minutes à pied de la cour d’appel de Douai

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Association du tribunal : L’association du tribunal CA’SPORT très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (marche, badminton, renforcement musculaire……

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

La 1ère mission aura vocation à être exercée au parquet de Boulogne sur mer pour une durée indéterminée.

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur général et du secrétaire général. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers:

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs de la cour et des tribunaux du ressort, cheffe de cabinet du procureur général.

Article L123-4 du coe de l'organisation judiciaire

Vacant à partir du 01/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction