Attaché de justice

Vos missions en quelques mots

L’attaché(e) de justice assiste le juge aux affaires familiales en participant directement à l'élaboration de ses décisions. Notamment, il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.

Afficher la suite

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.

En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :

- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,

- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc…,

- Rédaction de projets de jugements,

- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,

- Et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.

Le contentieux spécifique à traiter :

- Contentieux du juge aux affaires familiales (divorce et contentieux hors et après divorce) : droit civil, procédure civile, droit des obligations, droit des personnes et droit des biens

Profil recherché

Conditions de recrutement :

- Lorsque l’attaché(e) de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

L’attaché(e) de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Afficher la suite

- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :

Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

- Connaissances :

Maîtrise de l'organisation judiciaire

Excellent niveau en droit judiciaire

Spécialisation recherchée en droit des familles pénale

Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

- Savoir-faire :

Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)

Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaire

- Savoir être :

Sens de l’organisation /Autonomie

Disponibilité

Rigueur

Discrétion

Capacité à travailler en équipe et à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Organisation de travail :

Charte des temps interne

Télétravail possible (à la discrétion du magistrat coordonnateur)

Restauration :

Présence d’un restaurant administratif à proximité du Palais (10 minutes) et d’une salle de convivialité sur place

Accessibilité en transport / Parking :

Tribunal proche de la gare de Bourg-en-Bresse /possibilité parking à proximité

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé