Attaché de justice - Tribunal judiciaire de Mende

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice est recruté sur le fondement de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire. Il exerce les missions définies par l’article R 123-30 du code de l’organisation judiciaire consistant en l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés.

Il dispose d’un statut d’agent contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le contrat est conclu pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois pour l’exercice d’une activité à temps complet, correspondant à 38 heures 30 de travail hebdomadaire.

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Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier sur le fondement de l’article 18-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi du 8 août 2016.

L’attaché de justice est placé sous l’autorité du procureur. Il relève administrativement du directeur des services de greffe.

Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe.

L’attaché de justice prête serment et est tenu au secret professionnel.

L’attaché de justice accomplit notamment les missions suivantes :

- Etude des dossiers d’une particulière technicité en amont des audiences : synthèse des faits, analyse des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine…

- Rédaction de projets de réquisitoires définitifs de dossiers d’instruction,

- Dans les contentieux ou domaines spécifiques : appui du magistrat pour l’élaboration de décisions types, détermination des priorités de traitement des affaires, projets de courriers en réponse aux demandes des justiciables, élaboration d’outils de suivi de dossiers…

- appui aux magistrats pour le développement de partenariats,

- appui aux magistrats à la permanence (aide à la préparation des présentations, prise en charge en autonomie du E-TTR routier notamment).

Profil recherché

Savoirs

Connaissance de l’organisation judiciaire

-Connaissance des circuits administratifs

-Connaissance des différents services de l’Etat

-Connaissance des nouvelles technologies

-Connaissances en matière statistiques

-Connaissance des services sociaux et du tissu associatif

Savoir-faire

Maîtrise de l’outil internet

-Qualité de rédaction et de synthèse

- Ecouter et recueillir les besoins

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- Déterminer les objectifs

- Animer une réunion

- Conduire un projet

- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes

Savoir-être

Sens de l’organisation

- Disponibilité

- Loyauté

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Le poste est à pourvoir au 1er Décembre 2026

Temps de travail : 38h30 hebdomadaires, conformément à la charte des temps de la juridiction.

Recrutement pour une période de trois ans, renouvelable une fois.

Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes les week-ends.

Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.

Possibilité d’évolution : les attachés de justice auront la possibilité, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, de présenter le concours de la magistrature.

En application des dispositions de l’article L123-4 du code de l’organisation judiciaire, le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :

- d’un diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac+4 dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte pour moitié) : travail en cabinet d’avocat, chargé de TD à l’université, juriste d’entreprise…

Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de 3 ans sur le fondement de l'article art 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (recrutement de contractuel du niveau de la catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient).

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction