Attaché(e) de justice affecté auprès des magistrats du parquet du Tribunal judiciaire de Sens H/F

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

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Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l'analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes, y compris les litiges sériels, qui lui sont soumis par les magistrats.

Dans ce cadre précis, sous l’autorité du procureur, il apporte son concours dans la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l’attaché de justice est, dans le cadre des projets qu’il gère, l’interlocuteur des partenaires institutionnels dans l’arrondissement judiciaire. Rattaché aux magistrats du parquet, il accomplit l’ensemble des tâches qui lui sont confiées et notamment :

-Pré traitement et la pré-orientation des procédures de violences intra familiales (selon les circuits de traitement et de coordination entre services) -Analyse et suivi des évolutions législatives et jurisprudentielles -Participation à la mise à exécution des peines prononcées dans le cadre des violences intra familiales (mise en œuvre des ordonnances de protection, information des différents services et partenaires concernés…) -Aide à l’identification des dossiers nécessitant l’ajout d’un BAR au service de l’application des peines ou à l’instruction -Assistance des chefs de juridiction dans la définition et la conduite des actions en matière de lutte contre les violences intra familiales, en collaboration avec les magistrats, agents et services déjà impliqués -Coordination avec les référents violences conjugales des services de police et de gendarmerie et partenaires institutionnels en la matière sur le ressort

-Suivi des outils statistiques facilitant le pilotage des actions menées en termes de lutte contre les violences intra familiales (statistiques d’activité, statistiques BAR / TGD / Ordonnances de protection, aide au suivi et au contrôle du traitement des procédures en stock dans les services d’enquête, outil SisPop…) -Participation en liaison avec les services du parquet à la coordination des dispositifs de bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger -Participation à l’animation de la politique de lutte contre les violences intra familiales, de l’accès au droit et d’accompagnement des victimes -Préparation des Copil-Vif en lien avec le magistrat -Aide à la préparation et à la complétion des dossie

Profil recherché

Conditions de recrutement :

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

• Maîtrise des outils Internet / intranet • Rechercher dans les codes juridiques • Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse • Capacité à conduire un projet • Gérer les priorités et les contraintes, au besoin dans l’urgence • Sens du travail en équipe • Capacité à représenter l’institution judiciaire

Savoir être

• Discrétion • Disponibilité notamment géographique • Curiosité • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à travailler en équipe • Sens de la communication • Sens de l’organisation, Rigueur • Capacité à rendre compte

Savoir :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire • Excellent ou très bon niveau en droit • Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale, notions de droit civil, procédure civile

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

• Spécialisation Droit, sciences politiques

Organisation et temps de travail : horaires à préciser

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration :

Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Vous pouvez toutefois aller au restaurant administratif de l’Ecole Nationale de Police où le repas est à 6 euros.

Caserne Gémeau, Rue des Francs Bourgeois, 89 093 Sens, cedex. Tel : 03 86 83 45 14

Accessibilité en transport : La gare de Sens est située 1, rue François Mitterrand 89100 Sens, à 800 mètres du site principal du Tribunal judiciaire de Sens. La gare est située à 1,4 kilomètre du site situé dans la rue Thenard à Sens. La ville de SENS est desservie en son sein par un réseau de bus.

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : aménagements publics

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureure ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔

le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.

Vacant à partir du 01/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction