Attaché(e) de justice affecté auprès des magistrats du siège du Tribunal judiciaire de Meaux H/F

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n°2023-855 DC du 16 nov

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L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :

Aide à la décision et notamment :

- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;

- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;

- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;

- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;

- Orientation des dossiers ;

Assistance à la rédaction notamment :

- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;

- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;

- Elaboration de décisions type ;

- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;

- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;

Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.

- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :

- aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;

- soutien aux politiques partenariales

- pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;

- participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;

- aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;

- participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;

Profil recherché

Conditions de recrutement :

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

• Maîtrise des traitements de textes et des outils Internet / intranet • Maîtrise de la recherche juridique (consultation des codes, veille juridique) • Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes • Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires • Assurer la veille juridique • Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

• Discrétion • Polyvalence • Autonomie • Adaptabilité • Rigueur • Réactivité • Sens du travail en équipe • Capacité à rendre compte • Sens du service public • Capacité à travailler dans l’urgence

Savoir :

• Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire • Excellentes connaissances en droit pénal et en procédure pénale • Excellent niveau en droit privé de fond et de forme • Connaissances en droit administratif et en droit des étrangers • Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique • Connaissances en droit civil et procédure civil

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

• Spécialisation Droit, sciences politiques

Organisation et temps de travail : 37h30 /Semaine soit 7h30 par jour Poste localisé au 10 rue de Paris 77990 LEMESNIL-AMELOT et déplacement éventuel au 44 avenue Salvador Allende 77100 MEAUX –

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible au tribunal judiciaire ainsi qu’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place

Accessibilité en transport / parking : Le tribunal judiciaire de Meaux est situé dans le nord de la Seine-et-Marne et est facilement accessible depuis Paris (trains de banlieue directs de 25 minutes au départ de la gare de l’Est ou bien accès en voiture par l’autoroute A4 ou la route nationale 3)

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Partielle

Association du tribunal : L’association du tribunal « association AMPJ » très active propose des sorties et des réductions via des achats groupés ainsi qu’un arbre de Noël.

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attachés de justice, assistants de justice, chef de cabinet

Acteurs extérieurs à la juridiction : nénat

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail (sous réserve de la maîtrise préalable du contentieux) OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (véhicules de service pour les déplacements professionnels) ✔

le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction