Attaché.e de justice au sein du Pôle de proximité - TJ de Pontoise

Vos missions en quelques mots

Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.

Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.

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L’attaché.e de justice au sein du Pôle de proximité apportera son concours aux magistrats dans les missions suivantes :

- Rédaction principalement de projets de décision pour la chambre de proximité de Pontoise ou un tribunal de proximité : contentieux de masse générant des décisions simples et/ou contentieux plus technique en fonction des appétences et des capacités de l’attaché.e de justice et des besoins du service

- Réalisation, sur demande du magistrat, de notes de synthèse et d’analyse des dossiers complexes (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)

- Participation aux réunions de services

- Assistance ponctuelle du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, compte-rendu des réunions de service…).

Profil recherché

L’attaché-e de justice doit, au moment de son recrutement :

- Etre de nationalité française

- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,

- Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)

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Savoirs :

- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale

- Bon niveau en procédure civile et droit civil

Savoirs faire :

- Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office

- Qualité d’analyse et de synthèse

- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoirs être :

- Sens de l’organisation

- Capacité à rendre compte

- Adaptabilité et réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Loyauté et sens hiérarchique

- Autonomie

- Discrétion

- Polyvalence

- Rigueur

- Sens du service public

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Candidatures à adresser :

Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :

[email protected]

L’attaché-e de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il ou elle est affecté-e. Il ou elle se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent actuellement des magistrat-e-s qu’ils y consacrent un temps de travail important.

Il dispose d’un statut de contractuel de l’État, selon les dispositions de l’article L 123-4 du code de l’organisation judiciaire, modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, et complété par le décret n°2024-965 du 30 octobre 2024.

Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier ou d’un concours professionnel.

• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60) • Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés • Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction