Attaché(e) de justice auprès des magistrats du parquet de Créteil - DEFICO

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité de la cheffe de la Division des affaires financières, économiques et commerciales (DEFICO) composées de 5 magistrats, l’attaché de justice assiste les magistrats de cette division dans le traitement des procédures relevant de ce contentieux spécialisé. Il assure ainsi un travail de préparation de la décision du magistrat.

L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes :

• v Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence téléphonique de la division

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- Préparation des prolongations de garde à vue, autorisations et requêtes urgentes, articles 41 CPP, ordonnances de placement provisoire, demandes d’évaluation sociale

- Préparation et mise en état des déferrements

- Préparation des qualifications développées, réquisitoires introductifs et réquisitions des mesures provisoires, désignation administrateurs ad hoc

- Contrôle des convocations délivrées par les OPJ

• v Assistance et aide à la décision dans le traitement des procédures relevant de la permanence électronique (TTR) de la division

- Traitement des comptes-rendus adressés par mail

- Préparation des autorisations ou requêtes urgentes, des articles 41 CPP

- Préparation des décisions

• v Soutien à l’élaboration des outils de traitement et de suivi des portefeuilles de procédures en cours dans les services d’enquête

En lien étroit avec les services enquêteurs et le magistrat référent,

- Elaboration et diffusion des trames de comptes-rendus

- Développement des outils de suivi des stocks de procédure

- Suivi du bureau des enquêtes

- Préparation des visites sur site du magistrat de secteur

- Préparation des actes relatifs à l’entraide pénale internationale

- Soutien aux relations entre le parquet et les administrations compétentes notamment en apportant des réponses à leurs sollicitations sous la direction du magistrat référent

- Appui aux divisions en tant que référent saisies et confiscations

- Suivi et pré-traitement des procédures dans le cadre de la mise en œuvre des classements sur site

- Rédaction de citations directes

• v Assistance et aide dans la préparation des audiences correctionnelles

- Analyse des dossiers

- Rédaction de note de synthèse

- Projet de réponses aux conclusions en défenses (nullités et fond)

• v Assistance et aide dans la gestion et l’animation des comités (CODAF/COLBAC)

- Suivi de l’activité des différents comités

- Rédaction des comptes rendus des réunions

- Préparation de la tenue des comités

- Soutien à la rédaction de réquisitoires définitifs et au traitement du courrier (Transports, IGPN…)

Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature pour les réquisitions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale (article 803-9 CPP).

Profil recherché

Conditions de recrutement :

• Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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• Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures :Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :

Savoir-faire:

• Maîtrise des outils Internet / intranet et de la bureautique • Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse • Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

• Disponibilité, loyauté et discrétion • Adaptabilité et réactivité • Capacité à travailler en équipe • Rigueur et autonomie

Savoir :

• Maîtrise de l’organisation judiciaire • Très bon niveau en droit pénal et procédure pénale

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

• Spécialisation Droit, sciences politiques

Organisation et temps de travail :

Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30, conformément à la charte des temps du tribunal judiciaire, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Le tribunal judiciaire dispose également de salles de convivialité comprenant réfrigérateurs et micro-ondes.

Accessibilité

- Parking sécurisé réservé au personnel

- Accès en transports en commun par la ligne 8 (arrêt Créteil Université) et le RER D (arrêt Vert-de-Maisons)

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui

Association du tribunal : L’association du tribunal « ASCPJC » propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (ping-pong, yoga, pilates) et des activités sportives et culturelles extérieures.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet du procureur, attachés de justice, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République

Acteurs extérieurs à la juridiction : agents et officiers de police judiciaire

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction OUI ✔ NON ☐

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

PC PORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐

le fondement des articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP.

Vacant à partir du 01/09/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction