Attaché(e) de justice auprès des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Marseille

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats de la chambre où il est affecté en vue de les aider dans leurs tâches.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

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Description du poste :

Participation à titre principal au service des expertises et à titre secondaire au service des référés généraux.

Contentieux spécifique à traiter : -expertises civiles, tout type de contentieux : rédaction de synthèses des dossiers et de propositions et projets d’ordonnances - référés généraux : rédaction de projets d’ordonnances

Volumes de contentieux concernés : L’attaché de justice rédigera entre 600 et 1 000 fiches de synthèses de procédures de contrôle des expertises ou de projet d’ordonnances en matière de contrôle des expertises ou de projets d’ordonnances de référés généraux par an en fonction de leur complexité.

L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier : v Aide à la décision et notamment les missions suivantes : Ø Préparation à la décision du magistrat par la rédaction d’une synthèse des événements survenus dans le dossier et le cas échéant la proposition d’une orientation ou d’un projet d’ordonnance, Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition en amont de solutions, …) Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ....

v Assistance à la rédaction notamment : Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ; Ø Elaboration de décisions type Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ; Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches .....

v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) : Ø Aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ; Ø Soutien aux politiques partenariales Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…)

.....

Profil recherché

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

SAVOIR FAIRE

- Maîtrise de l’outil informatique

- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse

- Gérer les délais, les priorités et les contraintes

- Sens du travail en équipe

SAVOIR ETRE

- Sens de l’organisation

- Disponibilité notamment géographique

- Discrétion

- Adaptabilité, réactivité

- Capacité à travailler en équipe

- Sens de la communication

- Capacité à rendre compte

SAVOIR

- Maîtrise de l'organisation judiciaire

- Excellent ou très bon niveau en droit et procédure civile

- Spécialisations recherchées : connaissances en matière de droit de l’expertise

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

[email protected]

Renseignements et candidatures

[email protected]

Localisation du poste : le service du contrôle des expertises est situé au palais Monthyon / le service des référés est situé 25 rue Edouard Delanglade 13006 Marseille

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, directeurs de greffe, greffiers

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔

Télétravail OUI ✔

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :

UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (PILOT) ET ACCES A UN ESPACE COMMUN INFORMATIQUE ✔ BUREAU ✔ DOCUMENTATION EN LIGNE

Organisation et temps de travail : Amplitude horaire de 37h30 sur la base d’une fiche horaire établie avec le supérieur hiérarchique.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

L123-4 COJ

Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction