Attaché(e) de justice- auprès du pôle mineurs / famille - parquet du TJ Nice

Vos missions en quelques mots

L’attaché(e) de justice apporte son soutien aux magistrats en charge du contentieux des mineurs et aux magistrats de permanence du Pôle mineurs / famille. Il se voit confier les missions principales suivantes :

- L’enregistrement, l’actualisation et le suivi quotidien des affaires inscrites au BIE mineurs en lien étroit avec les magistrats de permanence ;

- Le pré-traitement des signalements mineurs (départs en enquête, rédaction des OPP et des requêtes en assistance éducative), outre le retour d’information aux signalants, notamment auprès de l’Education Nationale et de la PJJ ;

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- Les relations partenariales avec les différents acteurs en lien avec les contentieux des mineurs (CLAV Mineurs, réunions quadripartites…) et aide à la rédaction des rapports d’activité ;

- La participation à la mise en œuvre ou à l’amélioration de circuits spécifiques permettant une réponse et un traitement judiciaires adaptés en matière de délinquance des mineurs, de mineurs victimes ou de mineurs en danger ;

- L’établissement de remontées statistiques relatives aux contentieux traités.

A ces tâches quotidiennes, pourront s’ajouter :

- la confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers ;

- la recherche de jurisprudence et de doctrine ;

- la rédaction de projets de réquisitoires ou de rapports d’appel ;

- la rédaction de relevés de conclusions de réunions.

L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

Profil recherché

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoir-faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

Savoir-être

· Discrétion

- Disponibilité

· Adaptabilité

· Réactivité

· Capacité à rendre compte

· Sens du travail en équipe

· Sens du service public

Savoir · Maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent ou très bon niveau en droit privé de fond et de forme

· Spécialisation recherchée : droit pénal général et procédure pénale, droit civil de l'assistance éducative

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Organisation et temps de travail : Les horaires sont déterminés en référence à la charte des temps, une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat, à savoir 37h30 pour le tribunal judiciaire de Nice.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une solution de livraison des repas sur le lieu de travail, avec une participation employeur / mise à disposition d'une salle de restauration ainsi qu’un restaurant administratif conventionné, accessible après inscription préalable.

Accessibilité en transport / parking : La juridiction ne bénéficie pas de solutions de stationnement des véhicules, mais l’attaché de justice peut prétendre à une participation employeur aux frais de transports en commun / au versement du FMD

Pour tout renseignement complémentaire et postuler :

Mme Angélique BAHEUX

Cheffe de cabinet du procureur

04 92 17 72 37

Courriel : [email protected]

Votre hiérarchie

Rattaché fonctionnellement au procureur de la République près ce tribunal, l’attaché(e) de justice est placé(e) sous la direction du procureur adjoint chargé du pôle de l’action publique mineurs / famille.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet du procureur

Acteurs extérieurs à la juridiction : conseils départementaux, forces de sécurité intérieure, éducation nationale, protection judiciaire de la jeunesse, établissements hospitaliers, associations.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔

Télétravail possible de manière limitée OUI ✔

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition

L123-4 COJ

Vacant à partir du 01/12/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction