Attaché(e) de justice - Cour d'appel d'Aix en Provence- chb civile 1-1

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».

Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).

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Il participe de façon déterminante à la constitution concrète d’une véritable équipe juridictionnelle, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

La localisation du poste à pourvoir est fixée à la chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence au sein du pôle civil composé de 11 chambres.

La première chambre civile a une spécificité en termes qualitatifs, compte tenu de la variété de son contentieux (responsabilité professionnelle, contentieux des ventes immobilières, conflits au sein des associations et sociétés professionnelles, discipline des avocats, responsabilité des avocats, notaires, commissaires de justice et agents immobiliers, responsabilité de l'État pour dysfonctionnement du service de la justice, contrats spéciaux...) et de l'importance des dossiers. Elle comporte quatre magistrats, deux greffiers, ainsi qu'un adjoint administratif.

L’attaché de justice à temps plein, profilé spécialement en matière de responsabilité civile et en matière de procédure civile d'appel aura la mission suivante :

- Participation au suivi de la mise en état des dossiers, par le contrôle de la recevabilité, du respect de la procédure d'appel. -Préparation des audiences et rédaction de projets de décisions pour les incidents de procédure. -Préparation des rapports pour les dossiers de fond (faits, procédure et prétentions des parties).

-Rédaction de projets de décisions simples au fond et pour les appels des ordonnances des juges de la mise en état et les déférés des ordonnances du conseiller de la mise en état.

-Recherches juridiques.

Profil recherché

Conditions de recrutement :

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Savoirs

· Très bonne maîtrise de l’organisation judiciaire

· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme

· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique

· Connaissances en droit civil

Savoir faire

· Maîtrise des outils Internet / intranet

· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse

· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes

· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires

· Assurer la veille juridique

Donner une information juridique et/ou procédurale

Savoir être

· Discrétion

· Polyvalence

· Autonomie

· Adaptabilité

· Rigueur

· Réactivité

· Sens du travail en équipe

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

[email protected]

Organisation et temps de travail : 37h hebdomadaires

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.

Accessibilité en transport principales villes du ressort :

Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)

Depuis Marseille 32 kms soit 30 minutes (route) Liaison par bus entre la gare SNCF de Marseille (ST Charles) et la gare routière d’Aix-en-Provence et train direct.

Depuis Toulon 85 kms soit 1 heure (route) Train/TER direct entre 1h30 et 2 heures

depuis Nice 180 Kms environ 1h45 minutes (route) Train /flixbus environ 2 heures

Envoyer un CV et LM à :

[email protected]

Présidente de la Chambre 1-1

Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

Acteurs internes à la juridiction :magistrats, greffiers,

Nombre d’agents à encadrer

☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale

OUI ☐ NON ✔

Télétravail OUI ✔ NON ☐

Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition

Ordinateur portable, accès aux banques de données informatiques

Article L.123-4 du code de l'organisation judiciaire

Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction