Attaché(e) de justice - parquet du TJ de Draguignan - VIF

Vos missions en quelques mots

L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.

Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.

Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du procureur, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.

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Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.

Il assistera les magistrats dans la rédaction des actes d’enquête ou de poursuite. Il aura la charge du suivi des bureaux des enquêtes. Et il assistera le magistrat dans ses fonctions d’animation des politiques pénales en préparant sous son autorité les éléments de synthèse nécessaire pour les réunions interservices et avec les services enquêteurs ainsi que les comptes rendus des réunions et l’élaboration d’instructions.

Il est question de traiter le contentieux relatif aux violences intra familiales, recouvrant les champs du droit pénal et du droit civil. Ainsi, l'attaché de justice affecté à la lutte contre les violences intra familiales devra participer à l’articulation de ce contentieux en garantissant une concertation régulière et efficace entre les différents acteurs professionnels (magistrats du parquet, juge des affaires familiales, juge des enfants, juge de l’application des peines, SPIP, associations d’aide aux victimes…) afin de prévenir les violences et éviter leur réitération.

Affecté prioritairement au pôle TTR, l’attaché de justice spécialisé VIF travaille avec les magistrats du parquet et du siège compétent en matière de VIF. Dans le cadre de ses missions il réalise les tâches suivantes :

- Les actes juridictionnels

- Audiences : synthèse de procédures

- Participation et rédaction de compte rendu de réunion

- Rédaction de notes juridiques

- Enregistrement de procédures et soutien au magistrat référent

- Etablissement et suivi des statistiques

- Permanence TTR

Profil recherché

Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.

Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.

Connaissances :

Applicatifs métiers Circuits administratifs Droit pénal Organisation judiciaire et administrative Procédure pénale

Savoir-faire

Appliquer les textes législatifs et règlementaires Maîtriser les outils bureautiques et les nouvelles technologies Organiser sa charge de travail Travailler en équipe Conduite de projet Assurer la veille juridique Qualité rédactionnelle et de synthèse

Savoir-être Avoir le sens des relations humaines Faire preuve de discrétion Faire preuve de polyvalence Faire preuve de rigueur et de vigilance Disponibilité notamment géographique Capacité à rendre compte Sens de l’organisation

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

La durée de travail hebdomadaire est de 38h30, déterminée en référence à la charte des temps. Une fiche horaire sera à compléter lors de la signature du contrat.

L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.

Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Restauration :

Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une petite salle de repas dédiée au 3e étage avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur et 2 micro-ondes). En outre, il existe une convention de restauration avec le lycée Jean Moulin situé à 650m du tribunal (10 min à pied).

Accessibilité :

Accessibilité en transport :

Le tribunal judiciaire de Draguignan est situé à 10 km de la gare des Arcs-Draguignan (15 min en voiture ou navette).

Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :

Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.

Il existe une association des personnels du tribunal judiciaire de Draguignan qui propose des activités socio-culturelles.

Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction

Votre hiérarchie

L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.

Vos interlocuteurs métiers

-Les usagers du service public, les justiciables

-Les différents services de la juridiction : fonctionnaires, magistrats, délégués du procureur

-Les juridictions du ressort

-Les auxiliaires de justice

-Les partenaires institutionnels : les services de police et de gendarmerie, le casier judiciaire national, l’administration pénitentiaire, la protection judiciaire de la jeunesse, la trésorerie générale, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), les autres partenaires institutionnels…

-Le bureau d'aide aux victimes

Nombre d’agents à encadrer ✔ Sans objet

Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔

Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…) :

Poste informatique doté des logiciels nécessaires à l’accomplissement des missions

L123-4 COJ

Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2026

Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction