Chargé d’études juridiques droit de la vie scolaire - SIAJ (F/H) 75019

Vos missions en quelques mots

Sous la responsabilité du chef du service inter académique des affaires juridiques (SIAJ) d’Ile-de-France, et de son adjoint, la/le chargé(e) d’études juridiques aura en charge le renseignement et le conseil juridique relatif au droit de la vie scolaire auprès des services académiques, des écoles et des EPLE.

Il/elle sera amené(e) à traiter les demandes de renseignement et conseil juridiques relatifs au droit scolaire (vie de l’élève, autorité parentale, commission académique d’appel en matière disciplinaire, fonctionnement administratif des écoles et des EPLE, etc.). Il/elle participera au contrôle de légalité des actes des EPLE hors dimension budgétaire et financière (contrôle des règlements intérieurs notamment). Le/la juriste chargé(e) du droit de la vie scolaire sera amené(e) à traiter les contentieux relatifs au droit de la vie scolaire (disciplinaire, élections, etc.) et aux accidents scolaires

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La/le chargé(e) d’études juridiques droit de la vie scolaire a notamment pour missions de :

- Assurer, auprès des services académiques et des EPLE, le renseignement et le conseil juridiques sur le droit de la vie scolaire (discipline élèves, orientation, affectation, surveillance, élections des représentants 1er et 2nd degré et du CA, compétences de l’EPLE, CPGE et autres formations du supérieur suivies dans les EPLE, etc…), ainsi que sur toutes autres questions de droit pouvant intéresser le fonctionnement administratif des écoles et EPLE (hors RH), notamment : autorité parentale, droits d’auteur, droit à l’image ;

- Proposer des réponses, par tout moyen (téléphone, courrier, courrier électronique, notes d’information) aux demandes de renseignement et conseil juridiques posées par les directeurs d’école, les chefs d’établissement, les inspecteurs et les services du rectorat dans les domaines de la vie scolaire et du fonctionnement administratif des écoles et EPLE ;

- Analyser et donner un avis juridique sur les dossiers de la commission académique d’appel en matière disciplinaire et les contestations des opérations électorales ;

- Traiter les contentieux en matière de vie scolaire (rédaction de mémoire en défense) et représenter l’administration en audience devant les juridictions ;

- Participer au contrôle de légalité des actes des EPLE hors dimension budgétaire et financière (contrôle des règlements intérieurs notamment) ;

- Traiter les dossiers accidents scolaires - précontentieux et contentieux des accidents scolaires ;

- Participer à la veille juridique et à la prévention des contentieux ;

- Participer à l’animation de formations juridiques ;

- Préparer les éléments juridiques de réponse pour les échanges avec le Défenseur des droits et pour défendre les dossiers portés devant le juge civil – responsabilité de l’Etat ;

- Traiter les demandes gracieuses d’indemnisation des dommages

Profil recherché

• Connaissances en droit public administratif, notamment en droit de la vie scolaire (code de l’éducation) • Connaissances du système éducatif et plus particulièrement du fonctionnement d’une école, d’un EPLE et d’une académie • Connaissances en droit civil (indemnisation ; autorité parentale) et pénal • Bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse • Bonne capacité de communication • Capacité d’analyse • Bonne capacité d’écoute • Savoir travailler en transversalité • Bonne capacité d’organisation • Savoir rendre compte • Rigueur • Discrétion professionnelle • Savoir communiquer • Loyauté • Réactivité

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Langues

• Français Autonome

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Localisation du poste : 12 Boulevard d'Indochine 75019PARIS

Chargée / Chargé des affaires juridiques