Chargé d'instruction des amendes administratives, pénalités et recours

Vos missions en quelques mots

Encadrement (oui ou non) : non

Activités principales :

• Instruire les recours hiérarchiques relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - réaliser les contre-enquêtes afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses • Instruire les recours contentieux relevant du pôle T (hors hygiène - santé et sécurité) - rédiger les mémoires afférents- suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses • Instruire les dossiers d'amendes administratives - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses. * Instruire les dossiers de pénalité en matière d'égalité professionnelle - Préparer les décisions afférentes - suivre les différentes phases des procédures administratives et contentieuses.

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• Autres activités : contribuer à l'activité d'appui spécialisé du service, comprenant : - des travaux collectifs : visites d'information dans les DDETS/PP, webinaires, publications ... - des réponses écrites sur demande individuelle.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

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Formations prévues dans le cadre de l'adaptation au poste de travail 1 LSP- recours (formation métier proposée par l'INTEFP) 2 Sanctions administratives (formation métier proposée par l'INTEFP) 3 Pénalités financières (Egalité professionnelle H/F) 4 Contentieux administratif (formation proposée par l'INTEFP ou la Préfecture)

Autres formations utiles au poste 1 Droit du travail : hiérarchie des normes en droit du travail, durée du travail, PSI, rémunération, amiante 2 Droit administratif général : la décision administrative, la computation des délais, lecture et interprétation d'un jugement/d'un arrêt.

Poste à forte dominante juridique nécessitant de grandes compétences rédactionnelles Travail contraint par des délais à caractère impératif Charge de travail importante, potentiellement aléatoire

Grille de rémunération pour les contractuels:

5 ans et 10 ans et 20 ans de 44 297€ à 49 219€

Article L332-2 2° CGFP

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé du contentieux