Chargé de contentieux

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Vous êtes chargé de défendre devant les juridictions administratives les décisions prises par le préfet ou par délégation du préfet.

Il s'agit donc de traiter des contentieux administratifs.

Le travail consiste à analyser les recours, identifier les moyens soulevés et rédiger des mémoires destinés aux juridictions administratives : tribunal administratif de Nantes et cour administrative d'appel de Nantes. Il s'agit de défendre les décisions et les intérêt de l'État en lien avec les services métiers. Les décisions peuvent avoir été préparées par la préfecture, par les directions départementales interministérielles (DDTM, DDPP, DDETS), par les unités ou délégation territoriales des directions régionales (UD-DREAL, DT-ARS). Le contentieux des étrangers ne relève pas de ce poste.

Le poste est centré principalement sur la défense des décisions dans le domaine de l'environnement (biodiversité, eau, installations classées, énergies renouvelables )

- Dans le cadre des procédures d'urgence de référé administratif vous pouvez être amené à représenter ponctuellement le préfet en audience ;

- conseil juridique aux services de l'État pour les aider à sécuriser sur le plan juridique les décisions qu'ils préparent ;

- veille juridique

Votre environnement professionnel :

- Activités du service : La direction est composée de 5 bureaux : bureau des étrangers, bureau des élections et de la réglementation, bureau du contentieux interministériel, bureau du contrôle de légalité et bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire.

Le bureau du contentieux interministériel a pour missions principales :

- la défense des décisions prises par le préfet ou par délégation du préfet devant le tribunal administratif et devant la cour administrative d'appel dans un certain nombre de matières ;

- d'assurer une mission de conseil juridique aux services de l'Etat

- d'assurer le rôle de référent de la commission d'accès aux documents administratifs

- de préparer et mettre à jour les arrêtés de délégation de signature du préfet

- Composition et effectifs du service : Le bureau est composé de 6 agents (2A, 3B et 1C)

- Liaisons hiérarchiques :

La cheffe du bureau du contentieux interministériel

Le directeur de la citoyenneté et de la légalité

- Liaisons fonctionnelles avec les différents services de l'État dans le département, les juridictions administratives, les ministères (Ministère de la transition écologique en particulier).

Profil recherché

Connaissances techniques:

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire:

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir-être :

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Une capacité à travailler avec beaucoup d'autonomie et de perspicacité est requise.

NE PAS candidater depuis le bouton « postuler ».

Pour candidater, veuillez envoyer :

- CV

- Lettre de motivation

- pour les fonctionnaires, le formulaire de mobilité à télécharger à cette adresse: https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater

à : [email protected] ; [email protected]

en copie : [email protected]

En objet du mail, veuillez impérativement indiquer : « candidature » suivi de l'intitulé du poste

Dans le formulaire, merci d'indiquer, à titre d'employeur, votre ministère ou fonction publique d'appartenance, votre service, et, le cas échéant, votre ministère ou fonction publique de détachement.

N° de poste à indiquer dans le formulaire de mobilité: 0920850126 (réf. RenoiRh)

Contacts:

Mme Françoise BESSONNET, cheffe du bureau du contentieux interministérielle

02 51 36 70 33 [email protected]

M. Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité

02 51 36 70 98 [email protected]

N° 0920850126

Groupe RIFSEEP 2

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/02/2027

Assistante / Assistant juridique