Chargé de l'aménagement du territoire et de la gestion des dotations de l'État aux collec territo

Vos missions en quelques mots

RIFSEEP : groupe 3 Activités principales : Aménagement du territoire et conseil aux collectivités territoriales :

- Appui au contrôle de légalité : tri des actes et suivi des lettres d’observations en lien avec les services de la préfecture. - Accompagnement des collectivités au développement territorial : conseil aux collectivités, suivi des dispositifs d’aménagement du territoire tels que « Action cœur de ville », « Petites villes de demain » et « contrats pour la réussite de la transition écologique ».

Gestion des dotations de l’État aux collectivités territoriales :

- Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement, la mission consiste en : la détermination du montant éligible de l’assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, des dépenses des collectivités ; de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ; la préparation des documents comptables, au travers notamment de l’application Alice, et la notification des arrêtés de versement.

- Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture : dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) ou Fonds Vert. La mission d’instruction des dossiers consiste en : la vérification de la complétude du dossier ; la demande de pièces complémentaires aux collectivités ; le renseignement d’un tableau d’aide à la décision de programmation ; le suivi et la notification des décisions aux collectivités. - Contrôle des taux d’impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).

Affecté(e) dans un bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillerez en équipe dans une logique d’agilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques. Ponctuellement, vous participez à la rédaction de compte-rendus et à l’organisation des élections.

Activités du service :

Le BCT de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale : la gestion des dotations financières et des subventions versées par l’État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l’arrondissement ; la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour les collectivités du département.

Le bureau a également pour missions : l’ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement de l’intercommunalité ; la participation à l’organisation des élections ; en lien avec les services de l’État spécialisés dans ces matières : l’urbanisme et les politiques environnementales.

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis - Connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir - Avoir des compétences juridiques: niveau maitrise requis - Avoir des compétences budgétaires et comptables: niveau maitrise requis

Savoir-faire - Savoir rédiger : niveau maitrise requis - Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis - Savoir analyser : niveau maitrise requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise requis

Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis - Savoir communiquer : niveau maitrise requis - Savoir s'adapter : niveau pratique requis - Savoir accueillir: niveau maitrise requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Travail dans des délais contraints (échéances impératives à respecter) Rigueur nécessaire pour la gestion et le suivi des dotations. Sens du contact, de l’accueil, de la diplomatie et de la discrétion : nombreux contacts avec les élus. Polyvalence. Sens du travail en équipe Possibilité de télétravail à l’issue d’une période de prise en main du poste

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation Sous-préfecture de Senlis / Bureau des collectivités territoriales 3 place Gérard de Nerval 60300 SENLIS

Qui contacter ? Mme Audrey Magniot, cheffe du bureau des collectivités territoriales Tél : 03 44 06 85 70-Courriel : [email protected] M. Jérémy Kopec, Secrétaire général Tél : 03 44 06 85 74 - Courriel : [email protected]

Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement : - Agnès HAIZE, chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 12 43 - Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement Courriel : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf - CV et lettre de motivation obligatoires

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargée de la commande publique ADM 010A

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Composition et effectifs du service Effectif du service : 7 ETP Composition : 1A, 2B, 4C

Vos perspectives : Évolution vers tout poste à dominante juridique et réglementaire Enrichissement de son parcours professionnel en vue d’une évolution de carrière

Liaisons hiérarchiques Chef du bureau des collectivités territoriales Secrétaire général Sous-préfet

Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de prestations financières