Chargé de la réglementation juridique

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales : sous l’autorité du chef de bureau et/ou de son adjoint :

Au sein du pôle « Manifestations et associations » : En qualité de chargé de la réglementation juridique, application de la réglementation : 1/dans le domaine des associations, fonds de dotation et fondations d’entreprise : Associations : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des associations Loi 1901 pour l’arrondissement d’Angoulême ; des déclarations de modifications des congrégations religieuses ; des déclarations de qualité cultuelle des associations Loi 1901 et Loi 1905 ; des déclarations relatives aux libéralités consenties aux associations (dons et legs) ; des déclarations d’aliénations de biens immobiliers par les congrégations religieuses, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique ; des déclarations de création, modifications et dissolution des associations syndicales libres de propriétaires fonciers ;

Fonds de dotation : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des fonds de dotation ;

Fondations d’entreprise : Instruction et enregistrement des déclarations de création, modifications et dissolution des fondations d’entreprise.

2/ dans le domaine des manifestations sportives : – Instruction des déclarations et demandes d’autorisation de manifestations sportives et délivrance des récépissés ; secrétariat de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) – formation « manifestations sportives ».

3/ dans le domaine de l’aéronautique : instruction des demandes de dérogation de survol et demandes d’autorisation de spectacle aériens.

Assurer la formalisation et la mise en commun de la veille juridique dans les domaines juridiques d’attribution.

L’ensemble de ces missions est exercé en binôme.

- Participer à la délivrance des attestations prises en application de l’article 2 de l’accord Franco-algérien du 11 octobre 1983.

Au sein du pôle juridique : - Participation à la mise en œuvre de l’organisation matérielle des scrutins politiques et professionnels (accueil des candidatures, mise sous plis, soirée électorale). - En appui du référent élections participation à la gestion des archives électorales.

Conseils et accompagnement des usagers, sur l’ensemble du champ de compétences.

Profil recherché

Le poste nécessitant un fort investissement dans des domaines réglementaires, le titulaire devra savoir travailler en équipe avec son binôme. Il devra par ailleurs faire preuve de disponibilité lors des périodes électorales. Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques niveau maitrise requis Connaitre l'environnement professionnel niveau maitrise à acquérir avoir des compétences en informatique- bureautique niveau maitrise à acquérir

Savoir-faire : savoir analyser niveau maitrise requis savoir appliquer la règlementation niveau maitrise requis Savoir rédiger niveau maitrise requis

Savoir-être: avoir le sens des relations humaines niveau maitrise requis savoir accueillir niveau maitrise requis savoir communiquer niveau maitrise requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

M LOPES - Chef BERG par intérim– 05 45 97 61 80 - Laurence CHAINTRON- DCL- 0545976210

Vos perspectives : Développement d’un niveau de technicité supérieure en matière juridique. Accès à un grade supérieur.

Durée attendue sur le poste : 3-4 ans.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : 38,50 heures/semaine. Travail en horaires décalés les soirs et week-end pendant les périodes électorales.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique

Vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé des affaires juridiques