Chargé de mission Foncier (h/f)

Descriptif de l'emploi

Sous l’autorité de la Directrice du Foncier- Immobilier & Urbanisme- Droit des sols, l’agent est en charge de la déclinaison de l’action foncière : acquisitions amiables- préemptions (il assure l’instruction des DIA), expropriations ( Ligne 15) ou transferts de gestion , alignements et des dossiers de cessions. Il peut être amené à élaborer des dossiers de DUP, des baux à construction, emphytéotiques ou des montages immobiliers complexes de type VIC.

Il développera le secteur des biens sans maître & de successions en déshérence ou /et la procédure de biens en état d’abandon.

Il a également en charge la délimitation du domaine public (bornage ou autres) & des alignements individuels, la protection du domaine public communal (procédures de désaffectation- déclassement ) ainsi que le volet Impôts fonciers et autres.

Il assurera également l’acquisition de baux commerciaux, des fonds de commerce , mission qui intègre l’instruction des déclarations de cession ainsi que le suivi des dossiers suivants : la convention d’Intervention Foncière conclue avec l’ EPFIF, le 21 rue des 2 Communes avec GPGE & EPFIF, les adhésions quittance ou les transferts de gestion liés à la Ligne 15 avec la SGP.

Missions / conditions d'exercice

MISSIONS PRINCIPALES :

Mettre en œuvre l’action foncière

-Traiter les DIA (instruction.. Digitalisation de la procédure..)

-Visiter les biens & saisir France Domaine

- Faire réaliser les diagnostics immobiliers, si besoin des diagnostics spécifiques de type amiante avant démolition..

- Analyser les projets de divisions parcellaires, divisions en volume (dont les états de descriptifs de division en volume & les statuts d’ASL ou d’AFUL)

- Rechercher (y compris auprès des Hypothèques d’Auxerre) les actes de propriété, des conventions de servitudes..

- Elaborer les actes administratifs (délibération-décision du Maire-Arrêtés..)

- Relire et amender si besoin les projets d’acte, en lien avec le Notaire

- Participer aux signatures d’acte

- Régler financièrement les acquisitions, préemptions, cessions et autres ainsi que les frais notariés-constituer les dossiers d’acquisition & de cessions

Les dossiers spécifiques en lien avec des acteurs institutionnels

- Assurer le suivi de la Convention d’Intervention Foncière conclue avec l’EPFIF et être le relais des riverains

- La Copropriété dégradée du 21 rue des 2 Communes sous administration judiciaire avec GPGE & EPFIF

- Gérer le dossier des expropriations utiles à la Ligne 15 Est qui affectent les propriétés communales

- (domaine public-domaine privé) en lien avec la SGP

Développer les procédures de Biens sans maître, successions en déshérence, biens en état d’abandon

- Inventorier les immeubles susceptibles de remplir les caractéristiques de ces catégories de biens

- Effectuer les recherches de propriétaires, d’héritiers, d’état civil & autres

- Elaborer le dossier pour la CCID

- Mener à bien la totalité de la procédure d’appropriation en vue de l’intégration des immeubles dans le patrimoine communal

Systématiser les régularisations des alignements & Rédaction des actes authentiques

- Elaboration d’un programme pluriannuel de régularisations des alignements par voie

- Mise en œuvre de ces régularisations gratuites par l’intermédiaire d’actes administratifs authentiques

Protéger le statut des propriétés communales

- Garantir l’intégrité des immeubles communaux bâtis ou non & éviter les empiétements fonciers de particuliers riverains (Bornage- délimitation du domaine public – alignement individuel..- institution de servitude privée ou d’utilité publique

- Mettre en œuvre les procédures d’affectation-désaffectation/ Classement- Déclassement

Volet Fonds de commerce & Baux commerciaux- Impôts Fonciers

- Gérer le suivi des déclarations de cession de fonds de commerce et des baux commerciaux- procéder aux acquisitions et aux rétrocessions ad hoc

- Contrôler les impositions mises à la charge de la Ville ( réclamations- dégrèvements exonérations- décharges de paiement…)

Profils recherchés

COMPETENCES REQUISES :

Diplôme(s) ou formation(s) obligatoire(s)

- Licence en droit ou équivalent Bac +3 à dominante juridique- immobilier

Diplôme(s) ou formation(s) souhaité(es)

- Détail… Cliquez ici pour entrer du texte.

Habilitations ou permis obligatoire(s) (habilitation électrique, CACES, permis B, etc.)

- Pas concerné

Connaissances :

- Connaissances de l’environnement & de la domanialité des collectivités territoriales

- Connaissances en droit des contrats, urbanisme

- Connaissances des différents acteurs intervenant dans le champ de compétence dédié

Compétences techniques :

- Montage et gestion de projets : Conception, planification, coordination et suivi d’actions ou de programmes territoriaux.

- Analyse territoriale : Lecture et diagnostic des dynamiques urbaines, sociales, économiques et environnementales à l’échelle locale.

- Connaissance des collectivités territoriales : Fonctionnement institutionnel, cadre réglementaire, relations avec les élus et les partenaires.

- Élaboration de documents administratifs : Rédaction de rapports, notes de synthèse, délibérations, conventions, appels d’offres, etc.

Compétences comportementales :

- Etre réactif- discret-loyal

- Sens du service public & du travail en équipe

- Capacité à rendre compte à sa hiérarchie

- Aptitude à la polyvalence des missions

- Avoir le sens de l’écoute & du contact

- Etre consciencieux-rigoureux

- Stricte obligation de réserve