CHARGE DE MISSION "GESTION DES AFFAIRES JUDICIAIRES LIEES AUX EXPROPRIATIONS" H/F

Vos missions en quelques mots

La division du Domaine du Département du Val de Marne exerce des fonctions de gestion et d’expertise immobilière, prévue dans les textes réglementaires des biens immobiliers des personnes publiques et de l’État. La division est composée : - d’une équipe d’évaluateurs spécialisés dans l’expertise immobilière - d’une équipe chargée de la gestion immobilière et domaniale ainsi que de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État définie Par la Direction de Immobilier de l’État (DIE).

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Les missions domaniales couvertes par la Division s’inscrivent dans le cadre d’une politique volontariste, visant à fournir une aide experte aux personnes publiques en matière d’évaluations, à améliorer l’efficacité de la gestion publique et à renforcer le rôle de l’État sur son patrimoine immobilier.

Elles sont multiples :

Missions classiques - Valorisation et gestion du domaine de l’État : gestion du parc immobilier et réalisations d'opérations immobilières, acquisitions et cessions ; - Suivi et liquidation des redevances domaniales ; - Gestion, négociation et rédaction des baux des locaux pris à bail par l’État ; - Réalisation d'évaluations pour le compte des collectivités publiques, Établissements publics, Sociétés d'HLM, ... (avis rendus préalablement aux opérations d'acquisition, de prises à bail et de cessions) ; - Activité de conseil auprès du juge de l'expropriation en tant que Commissaire du Gouvernement

Mission d'inventaire du patrimoine La tenue de l'inventaire physique et comptable du patrimoine de l'Etat sur l'application interministérielle CHORUS (SAP, modules RE-Fx et FI-AA).

Mission de représentation de l’État propriétaire - Établissement de convention d'utilisation des immeubles domaniaux entre l’État propriétaire et les administrations occupantes - Prise en charge des actes de gestion des immeubles pour les administrations (cessions, acquisitions...) - Optimisation de l'occupation du parc immobilier pour les besoins des services de l’État

Au sein de l'équipe de la Division du Domaine, le titulaire du poste viendra en appui des évaluateurs qui assurent, au nom de la DDFiP, les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du juge de l’expropriation des tribunaux judiciaires ou de la Cour d’Appel. Le commissaire du Gouvernement intervient dans la procédure d’indemnisation de l’expropriation comme expert, au nom de l’État. Le titulaire du poste assurera une veille de la jurisprudence des tribunaux judiciaires en matière d’expropriation.

Il peut également être amené à conduire des contrôles internes afin de s'assurer de la qualité des travaux conduits par le secrétaire du Pôle d'évaluation domaniale.

Profil recherché

- Savoir-être : adaptation et autonomie, rigueur méthodologique et sens de l’organisation, qualités relationnelles sont attendus.

- Savoir faire : le titulaire devra avoir une bonne maîtrise des règles juridiques d’urbanisme et de la procédure d’expropriation des biens immobiliers et fonds de commerce. Une connaissance en matière de réglementation du contentieux est un atout.

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Des déplacements locaux au sein du Département ou à Paris sont à prévoir.

Recrutement d'un candidat sur la base de l'article L332-2 2° du CGFP en catégorie A. Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre d’un CDD jusqu'au 31/08/2029 régi par l'article L332-2 2° du CGFP. La rémunération brute mensuelle proposée sera de 2 774€ soit 33 298 € brut annuel hors indemnité de résidence éventuelle ou la rémunération proposée sera déterminée en fonction de l'expérience professionnelle du candidat. Pour les candidats fonctionnaires, le recrutement sera effectué dans le cadre d'un détachement ou en PNA à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment. Vous aurez la possibilité de vous inscrire dans un dispositif d’horaires variables. Vous bénéficierez d’une restauration collective ou de tickets restaurant.

Vacant à partir du 07/12/2026

Chargée / Chargé de la politique immobilière de l'Etat