Chargé des affaires juridiques F/H

Vos missions en quelques mots

Sous l'autorité de la direction du service, le chargé des affaires juridiques et institutionnelles a pour principales missions le conseil juridique pour la sécurisation des actes et décisions de l'établissement, la gestion du contentieux et du pré-contentieux, l'expertise des conventions, la collaboration à la vie institutionnelle de l'établissement (rédaction d'arrêtés, de procédures …), la veille juridique etc.

■ Gestion du contentieux :

• Instruction des litiges ayant trait au droit administratif ou privé ;

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• Rédaction des requêtes ;

• Rédaction des mémoires en défense sur les recours introduits contre l'université principalement devant la juridiction administrative ;

• Interface avec les services de l'université et/ou les organismes extérieurs (les cabinets d'avocats, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche …) ;

• Suivi des procédures et exécution des décisions de justice ;

■ Gestion du pré-contentieux :

• Traitement de recours gracieux, des demandes indemnitaires... ;

• Rédaction de notes relatives aux bonnes pratiques pour éviter les contentieux, à destination des services ;

• Instruction des demandes de protection fonctionnelle etc. ;

■ Secrétariat des sections disciplinaires du conseil académique compétentes à l'égard des usagers et des enseignants et enseignants-chercheurs ;

■ Vie institutionnelle :

• Rédaction d'actes juridiques réglementaires (statuts, règlement intérieur, arrêtés, etc.), de décisions individuelles, consultations juridiques, avis, conventions etc ;

• Pilotage et suivi des activités de certaines commissions p. ex la commission des statuts ou du comité électoral consultatif ;

• Organisation des élections universitaires et professionnelles.

■ Conseil juridique à destination de la présidence, du DGS, des services centraux et communs, des composantes afin d'assurer la sécurité juridique des décisions et actions de l'établissement :

- Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires ; - Veiller à l'interprétation et à l'application de ces textes.

■ Veille et information juridique et documentaire ;

Profil recherché

COMPÉTENCES REQUISES

Savoir-être : - Rigueur, esprit de synthèse, bonnes capacité de rédaction et de communication, - Qualités relationnelles et goût pour le travail en équipe, - Réactivité, adaptation aux contraintes, capacité à anticiper et à fixer des priorités, - Diplomatie, confidentialité, - Disponibilité (horaires flexibles en fonction des contraintes de service),

- Autonomie et fiabilité

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Savoir-Faire : - Connaissances juridiques générales et connaissance approfondie en droit public et privé (spécialité en droit administratif et/ou contentieux administratif approfondi, droit des contrats, éventuellement droit de la propriété intellectuelle et/ou européen et/ou international). Master 2 miniumum requis ; - Rigueur et maîtrise de l'analyse et de la rédaction juridique ; - Utilisation de bases de données juridiques ; - Savoir communiquer et rendre compte ; - Tenir compte des besoins et contraintes ; - Élaborer des fiches de procédures ; - Utiliser les outils bureautiques ; - Exploiter les sources de données juridiques

Veuillez transmettre votre candidature à l'adresse suivante : [email protected]

Vacant à partir du 30/09/2026

Responsable des affaires juridiques