Chargé du contentieux sur le Droit au Logement Opposable et relogement des ménages

Vos missions en quelques mots

Vos activités principales consistent à :

- assurer la défense de l'État sur les contentieux pour défaut de relogement au titre du DALO : production des éléments en défense relatifs aux propositions de logement et suites réservées par les ménages reconnus prioritaires, représenter l'État aux audiences du tribunal administratif,

- assurer, dans le cadre des condamnations de l'État, les paiements des astreintes au FNAVDL (Fonds National d'Aide Vers et Dans le Logement) et les frais irrépétibles dus aux avocats : prévoir, demander le budget et suivre les consommations, saisir dans CHORUS (profil gestionnaire), suivre les décisions de la juridiction administrative sur le logiciel « Télérecours »,

- actualiser les dossiers des requérants concernés par lesdits contentieux sur le système prioritaire logement (SYPLO), interfacé avec le système national d'enregistrement des demandeurs de logement social (SNE),

- suivre les évolutions de la réglementation et de la jurisprudence, évaluer la pertinence de procédure en appel des décisions du tribunal administratif

- aider au pilotage de la procédure contentieuse contre les décisions de la COMED et de la procédure indemnitaire

- être référent(e) DDETS télérecours pour le contentieux DALO

Missions partagées avec les autres agents de la section DALO/logement en fonction de la charge de travail représentée par le contentieux :

- recherche et présentation de candidats sur les logements vacants du contingent préfectoral

- instruction de situations individuelles,

- plateforme téléphonique.

Profil recherché

Savoir faire : expérience juridique requise, connaissance du contentieux administratif, capacités

rédactionnelles, savoir s'organiser analyser, synthétiser, argumenter, sens du travail en équipe mais aussi autonomie

Compétences techniques : avoir des compétences en bureautique et informatique, savoir travailler sur des logiciels en réseau

Savoir être : avoir le sens des relations humaines, savoir communiquer, savoir faire preuve de neutralité et devoir de confidentialité

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Personnes à contacter :

Pierre HANNA chef de département [email protected] 06.74.79.62.54

ou Aurélie BENOIT cheffe de service [email protected] 06.31.78.42.64

Fournir le CV + la lettre de motivation + les 2 derniers entretiens professionnels

Pour postuler : envoyer un mail à :

[email protected]

Fournir : un CV et une lettre de motivation + derniers entretiens professionnels

Une prise de contact, en amont du dépôt de candidature, est fortement recommandée.

Groupe RIFSEEP 2

Emploi réservé à un cadre B expérimenté

N° de poste RenoiRH : 16V1130001

Possibilité de télétravail (jusqu?à 2 jours) après acquisition de l?autonomie sur le poste

Bureaux partagés

Travail en collaboration avec la Mission Contentieux Interministérielles de la Préfecture des Bouches-du-Rhône

Déplacements ponctuels pour réunions

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs