Chargé du contrôle de légalité des actes d’affaires générales et de fonction publique territoriale

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Fonction de conseil auprès des collectivités locales - contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales et de fonction publique des collectivités territoriales (département, communes, EPCI) - Rédaction et suivi des lettres d’observation - Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau - rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale - Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieux

Votre environnement professionnel : Activités de la direction La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services : - le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux , - le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux. Composition et effectifs de la direction La direction est composée de 30 agents : - 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau) - 9 agents de catégorie B - 12 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureau. Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Connaissance technique au choix : connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Éléments de candidature

Personnes à contacter

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Seules les candidatures transmises via la plateforme Choisir le service public seront examinées. Localisation administrative et géographique / Affectation : préfecture de Mayotte - direction des relations avec les collectivités locales (DRCL) - Service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement - Rue de la Préfecture - 97600 MAMOUDZOU Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : FPJUR003 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 : Gestionnaire instructeur administratif / ADM006A Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Organisation, rigueur et discrétion. Pédagogie. Force de proposition. Capacité d’adaptation, réactivité. Capacité d’analyse et de synthèse. Gestion des priorités. Qualités rédactionnelles requises Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter Mme Amina MOUSSA, directrice de la direction des relations avec les collectivités locales, [email protected] Mme Katia MANCEAU, directrice adjointe de la direction des relations avec les collectivités locales [email protected] Mme Audrey FLEUROT, cheffe de service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement [email protected] Mme Sitrati HAMISSI, cheffe du bureau du contrôle de légalité [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses: Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Article de référence. Article L332-2 du Code général de la fonction publique.

Vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé du contrôle de légalité