Chargé du contrôle de légalité des actes d'application du droit des sols (ADS)

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Missions principales : L’agent est en charge : - du contrôle des actes individuels du droit des sols (permis d’aménager, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable), - du suivi de l’activité des collectivités en ce domaine par le biais de l’application métier actes, - du suivi de la réglementation en matière d’urbanisme, - du conseil aux services administratifs des collectivités ainsi qu’aux élus, en matière d’ADS, - de la rédaction des lettres d’observation et des recours gracieux sous l’autorité du Sous-Préfet compétent, - de la rédaction des requêtes introductives d’instance (déféré préfectoral et référé-suspension) et de mémoires devant les juridictions administratives, - de la représentation du Préfet aux audiences du tribunal administratif de Montpellier et de la Cour administrative d’appel de Toulouse, notamment lors des audiences en référé. Il participe aux réunions mensuelles organisées avec les services de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ainsi qu’à des réunions ponctuelles sur des sujets particuliers, notamment à la demande du corps préfectoral. Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau du contrôle de légalité de l’urbanisme et de l’environnement (BCLUE) est chargé, au niveau départemental, du contrôle de légalité des actes d’urbanisme des collectivités territoriales. Il est chargé des déclarations d’utilité publique et de cessibilité, des procédures d’institution de servitudes et de l’instruction des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement. Composition et effectifs du service Le BCLUE comprend 7 agents (2A, 4B, 1C). Liaisons hiérarchiques L’agent est placé sous l’autorité directe de la cheffe de section « contrôle de légalité des actes d’urbanisme ». En son absence, il est placé sous l’autorité de l’adjoint au chef de bureau et du chef de bureau. Il rend compte également à la direction. Liaisons fonctionnelles Liaisons principalement avec la DDTM.

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau expert - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : - Disponibilité, réactivité, - Maîtrise du droit de l’urbanisme et suivi de la réglementation et de la jurisprudence en la matière, - Travail en étroite collaboration avec les services de la DDTM Qui contacter : - Mme Danielle DELCROS, directrice des collectivités et de la légalité : Tél : 04.68.51.68.30 Courriel : [email protected] - M. Pentcho ATANASSOV, directeur adjoint des collectivités et de la légalité : Tél : 04.68.51.68.40 Courriel : [email protected] Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou le site - http://choisirleservicepublic.gouv.fr - https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vacant à partir du 01/02/2027

Chargée / Chargé du contrôle de légalité