Chargé du contrôle de légalité des actes institutionnels des collectivités - Administrateur @CTES

Vos missions en quelques mots

En charge du contrôle de légalité - contrôle des actes institutionnels des collectivités et de police des maires – Administrateur @CTES

RIFSEEP : groupe 2

Activités principales : - Contrôle des actes administratifs émanant des collectivités territoriales : actes liés au fonctionnement institutionnel des collectivités (en particulier, délégations de signature, délégations du conseil municipal au maire, indemnités des élus, exercice ou transfert des compétences entre maires et EPCI, exercice des pouvoirs de police du maire) ; - Contrôle de légalité des actes du Conseil départemental de l’Oise ; - Dans le cadre de ces contrôles, relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités territoriales, en assure le suivi ; - Gère les contentieux et rédige le cas échéant les mémoires adressés ; - Enregistre les actes traités ainsi que les actions découlant du contrôle selon les procédures en vigueur (exemple : enregistrement des lettres d'observations) et en tient un décompte - Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles - Conseille les collectivités territoriales - En tant qu’administrateur @CTES : En binôme avec le second administrateur @CTES du service, assure auprès des collectivités leur information et veille au suivi des conventions de raccordement à @CTES - S’implique dans le cadre de la démarche quali ATE : veille au respect des engagements communs et du module métier "relations avec les collectivités locales" - Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles Les compétences nécessaires à l’exercice des missions citées dans cette fiche de poste doivent être perçues comme étant à acquérir progressivement, il n’est nullement requis d’être en capacité d’exercer l’ensemble de ces tâches dès la prise poste.

Activités du service :

La direction des collectivités locales et des élections est chargée d'assurer le contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales soumis à l'obligation de transmission au préfet dans le cadre du contrôle a posteriori des actes, maintenu par les lois de décentralisation. Elle est également en charge de l’organisation des élections politiques et consulaires, ainsi que des affaires juridiques des services de l’État dans le département. Elle conseille les collectivités dans leurs évolutions institutionnelles.

Composition et effectifs du service : La direction comprend 26 agents répartis en trois bureaux: bureau du contrôle de la légalité et des élections, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État. Le BCLE est composé de 10 agents, le chef de bureau (A), deux adjoints (B), 5 B et 2 C

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau et ou son adjoint Directeur des collectivités locales et des élections

Liaisons fonctionnelles : Collectivités, sous-préfectures, DDPP, DDFIP

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis - Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique requis - Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis

Savoir-faire - Savoir s'organiser : niveau pratique requis - Savoir rédiger : niveau pratique requis - Savoir analyser : niveau pratique requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines: niveau pratique requis - Savoir communiquer : niveau pratique requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation Préfecture de l’Oise- Direction des collectivités locales et des élections- Bureau du contrôle de légalité et des élections -1 place de la préfecture 60 022 Beauvais Cedex

Qui contacter ? Mme Catherine CASTELAIN, directrice des collectivités locales et des élections, tel : 03.44.06.12.50 M. Matthieu MOUNIER, chef du bureau du contrôle de légalité, tel : 03.44.06.10.10

Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement : - Agnès HAIZE, chargée de recrutement Tél : 03 44 06 12 43 - Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement Tél : 03 44 06 10 04 Courriel : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : - Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf - CV et lettre de motivation obligatoires

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Chargé du contrôle de légalité JUR008A Administrateur et référent @CTES SIC016A

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Connaissances juridiques, polyvalence, travail en équipe, sens du contact et pédagogie à l'égard des élus

Vos perspectives : Votre emploi vous permet d'occuper d'autres postes à dominante juridique ou, le cas échéant, d'exercer des fonctions dans une collectivité locale. Il peut également faciliter la préparation d'un concours compte tenu de la diversité des questions juridiques traitées et du travail d'analyse qui est requis.

Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique

Vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé du contrôle de légalité