Chargé(e) d'Affaires Contentieuses

Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

- Donner à l’administration centrale les éléments de faits nécessaires à l’instruction des dossiers de pré-contentieux ou de contentieux ; - Suivre les différentes phases de procédures administratives et contentieuses, y compris leur volet financier ; - Étudier, interpréter et diffuser si nécessaire des décisions rendues suite à des recours ; - Suivre la mise en œuvre des décisions de la commission des recours des militaires ou des juridictions administratives et en rendre compte ; - Répondre aux sollicitations de l’établissement national de la solde (ENS) en matière de contestations de trop-versés ; - Instruire les dossiers de reconstitution de carrière et de perte de chance ; - Evaluer le montant de remboursement dans le cadre d’une rupture de lien au service ; - Préparer et transmettre les états détaillées de solde à la DLPAJ, aux SGAMI ; - Vérifier certains trop-versés en fonction d’indemnités définies par la hiérarchie ; - Réaliser des simulations de solde à destination des administrés ; - Participer, le cas échéant, à des groupes de travail transverses.

Votre environnement professionnel :

Activités du service Pilotage et exécution de la rémunération des militaires de la gendarmerie nationale

Composition et effectifs du service 238 personnels civils et militaires

Liaisons hiérarchiques - Chef(fe) de la section des Affaires Contentieuses ; - Chef(fe) du Bureau des Affaires contentieuses et de la Performance; - Commandant(e) et adjoint(e) au commandant(e) du CNASG.

Liaisons fonctionnelles Interne : - bureaux du CNASG ; - Services experts des ressources humaines. Externe : - Section rémunération du bureau de la rémunération et des pensions militaires (DGGN/DPMGN/SDGP/BRPM/SR) ; - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) ; - Établissement national de la solde (ENS).

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Connaître l'environnement professionnel / Niveau pratique - requis - Techniques de rédaction contentieuse et pré-contentieuse / Niveau pratique - à acquérir - Règles et procédures administratives et contentieuses / niveau pratique / à acquérir - Outils de recherche et référentiels juridiques / niveau pratique / à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise / requis

Savoir-faire

- Rédiger un acte juridique / niveau pratique / à acquérir - Savoir travailler en équipe / Niveau pratique - requis - Instruire un dossier / Niveau pratique - requis - Savoir rédiger / niveau pratique / à acquérir

Savoir-Être

- Sens de l'analyse / Niveau pratique - requis - Esprit de synthèse / Niveau pratique - requis - Etre autonome / Niveau pratique - requis - Faire preuve de rigueur / Niveau maîtrise - requis - Réactivité / niveau maîtrise / requis

Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum

LISTE DES PIÈCES REQUISES POUR DÉPOSER UNE CANDIDATURE : - Un CV - Une lettre de motivation - Vos deux derniers entretiens de notation

Chaque candidatFONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettreIMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété, daté et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Localisation administrative et opérationnelle / Affectation :

Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN) Centre national d’administration de la solde gendarmerie (CNASG) Bureau des affaires contentieuses et de la performance Section des affaires contentieuses Rue de la Guignière - BP 201 - 36 300 LE BLANC

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : CHARGEE / CHARGE DU CONTENTIEUX Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR004 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Assistant juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR003A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): Temps de travail sur emploi-type 2 :

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Participer à la mise en œuvre du respect des normes d'hygiène et de sécurité ; Télétravail possible après maîtrise du poste et autonomie acquises ; Peut manipuler parfois des objets tels que colis, mobilier ; Engagement de responsabilité et de confidentialité. Régime indemnitaire du Ministère de l'Intérieur - Durée hebdomadaire de travail : 38 heures - RTT annuels : 16 jours - Horaires variables

Qui contacter ?

[email protected]

A l'échéance du mois minimum légal de publication, l'administration se réserve le droit de dépublier l'offre afin de procéder au classement des candidats.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique :

2° de l’article L332-2

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé des affaires juridiques