Chargé(e) d'études juridiques

Vos missions en quelques mots

Traitement des recours gracieux et contentieux dont en urbanisme :

- analyser les demandes : identifier les questions de fait ou de droit qu'elles soulèvent

- préparer les réponses ou mémoires en défense

- représenter le Préfet aux audiences de référés

- être l'interlocuteur des services métiers chargés d?instruire les dossiers (conseils)

Traitement du contentieux pénal de l'urbanisme (infractions) :

- rédiger les rapports aux procureurs de la République

- représenter le Préfet aux audiences correctionnelles

- assurer le suivi des procédures (recouvrement d'astreintes)

Conseil juridique :

- analyser les questions et proposer des réponses/solutions

- lire la documentation juridique en continu et participer à l'analyse des textes

Contrôle de légalité des dossiers signalés :

- analyser la légalité des actes transmis

- rédiger des observations argumentées pour le Préfet

- rédiger des déférés et représenter le Préfet aux audiences

- participer au retour d'exp.

Profil recherché

Compétences techniques - connaître :

- le droit de l'environnement

- le droit de l'urbanisme

- le droit pénal de l'urbanisme

- la procédure pénale

- la procédure contentieuse

À défaut, formations indispensables ; compagnonnage assuré en interne. La connaissance des missions du bureau / service devra être acquise.

Compétences transversales :

- savoir instruire une autorisation d'urbanisme

- connaître la composition et le contenu des documents d'urbanisme

- faire preuve de la discrétion nécessaire au traitement des dossiers

- être organisé

- faire preuve de capacités de rigueur, d'analyse et de synthèse, de qualités rédactionnelles, d'autonomie, de capacités à expliquer une position juridique et savoir faire reformuler

Compétences relationnelles :

- facultés d'adaptation et d'initiatives

- savoir écouter et communiquer en public

- faire preuve d'une aptitude au travail en équipe, d?organisation

Un profil juridique sera un atout.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Cheffe de bureau : Emmanuelle Schaffner

Tél : 03 64 58 17 07

courriel : [email protected]

Chef de service : Marc DUFRESNOY

Tél : 03 64 58 17 00

Courriel : [email protected]

Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :

Bertille GUEPPOID, Agnès HAIZE, chargées de recrutement

[email protected]

Tél : 03 44 06 10 04 / 03 44 06 12 43

Le formulaire de mobilité est requis pour les candidats titulaires.

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Poste de chargé.e d'études juridiques au sein d'un bureau composé de 5 autres chargé.es d'études juridiques de catégorie B, sous la responsabilité d'une cheffe de bureau.

Les agents sont physiquement sur 3 sites (Beauvais, Compiègne et Senlis) ; le poste est situé à Beauvais.

Le télétravail est possible sur les missions contentieuses, le conseil juridique et le contrôle de légalité.

Compte-tenu de la petite taille de l'équipe et de l'urgence avec laquelle elle doit traiter certaines affaires (référés ou questions importantes), les échanges sont indispensables entre tous les agents afin que chacun soit informé des sujets traités par les collègues et que l'équipe soit suffisamment polyvalente pour être en capacité de répondre aux attentes de la Direction à tout moment.

Horaires variables 38h30 par semaine.

Déplacements réguliers sur Compiègne et de façon moins fréquente mais possible sur l'ensemble du territoire en cas de besoin

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/01/2027

Assistante / Assistant juridique