Chargé(e) de l'instruction au sein du Centre d'Expertise et de Ressources Titres Permis de Conduire

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2 Emploi-type : Cadre chargé des droits à conduire USA009A RIME : FP2USA04 RMFP : ERUSA001

• Vos activités principales Le CERT est chargé de l’instruction des demandes de permis de conduire, les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire, de l’enregistrement des stages de sensibilisation à la sécurité routière et de la gestion des droits à conduire. Les demandes se font de manière dématérialisée au travers de démarches en ligne réalisées par les écoles de conduite, les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les usagers. L’instruction s’effectue au travers du Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits à Conduire) , modules du GNDC (Gestion National des Droits à Conduire), qui centralise les données relatives aux permis de conduire. L’agent est principalement chargé de : - instruire les demandes relatives aux droits à conduire (primata, renouvellement tous motifs) : - solliciter des compléments d’information le cas échéant par le biais de l’application de traitement - vérifier la conformité des pièces justificatives transmises - vérifier la cohérence entre la saisie des données et les éléments sur les pièces justificatives transmises - appliquer la réglementation relative à la délivrance des permis de conduire - repérer les demandes complexes ou douteuses et solliciter le chef de section qui transmettra à l’adjoint au chef du CERT pour le responsable du pôle fraude selon le cas - valider ou refuser la demande et lancer l’ordre de production du titre - examiner les déclarations de perte et délivrer l’attestation ; - adapter l'instruction en fonction des consignes de la hiérarchie liées au suivi de l'activité.

Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

• Activités du service Le CERT Permis de Conduire est rattaché au Secrétariat Général de la Préfecture du Bas-Rhin. Il instruit les demandes de permis de conduire, les inscriptions à l’examen du permis de conduire et les enregistrements des stages de sensibilisation à la sécurité routière des départements de son périmètre. Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux. • Composition et effectifs du service 40 personnes dont le chef du CERT et ses deux adjoints, responsable du pôle instruction et responsable du pôle lutte contre la fraude, 5 agents de catégorie B, 30 agents de catégorie C et 2 contractuelles. • Liaisons hiérarchiques Le chef de section Le chef du Pôle Instruction Le chef du CERT • Liaisons fonctionnelles Les services locaux de l’État, les services d’administration centrale (DSR-DMATES / 2MLFDI-SDATE), les professionnels de la conduite automobile.

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir

Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir travailler en équipe / niveau pratique - requis

Savoir s'organiser / niveau pratique - requis

Savoir-être

Savoir s'adapter / niveau pratique - requis

Savoir communiquer / niveau pratique - requis

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Qui contacter : Eric MOUGIN, Chef du Pôle Instruction du CERT PC tél : 07 85 24 81 01 / courriel : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Exigences en terme d’atteinte des objectifs de production, de qualité et de lutte contre la fraude ; travail sur les outils informatiques Portail Guichet Agent (PGA) et ODAC (Outil des Droits A Conduire).

Vos perspectives : Ce poste apporte une expérience valorisante dans un service d’instruction de titres formateur en matière d’analyse juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Poste ouvert aux titulaires et aux contractuels conformément au titre III du livre III du code général de la fonction publique et notamment le 2° de l'article L332.2

Vacant à partir du 01/10/2026

Chargée / Chargé de l'instruction et de la délivrance des titres