Chargé.e de la police de l'eau et des milieux aquatiques

Vos missions en quelques mots

Le chargé de la police des eaux a principalement des missions de police administrative et peut occasionnellement assurer des missions de police judiciaire.

Votre mission principale consistera à instruire les dossiers loi sur l'eau dans le domaine des milieux aquatiques :

- examiner la recevabilité des dossiers

- saisir et suivre les dossiers dans le guichet unique numérique de l'environnement

- établir les récépissés de déclaration, préparer les arrêtés de prescription et les arrêté d'autorisation et présenter les dossiers d'autorisation au CODERST

- réaliser les visites de conformité et recollement après réalisation des travaux.

Vous participerez aux contrôles et à l'établissement des avis :

- rédiger les rapports de manquement administratif et les arrêtés de mise en demeure

- réaliser des procédures judiciaires

- rédiger des avis techniques sur les domaines de compétence de l'unité (cours d'eau, zones humides...)

- pré-instruire des dossiers concernant les plans d'eau, le remblai de zones humides et/ou inondables, le busage de cours d'eau, les ouvrages en barrage sur les cours d'eau, la modification du lit mineur des cours d'eau.

Enfin, vous assurerez des actions de conseil, de prévention et de sensibilisation visant au respect de l'intégrité des milieux naturels (mairies, agriculteurs, entreprises de travaux publics et agricoles...), ainsi que l'accompagnement et le suivi d'associations syndicales autorisées sur l'entretien des cours d'eau.

Vous serez sous l'autorité du chef d'unité au sein d'une équipe de 4 techniciens, en lien avec deux autres techniciens basés en sites distants (Cherbourg et Avranches).

Vous travaillerez régulièrement avec des agents d'autres services de la DDTM en charge de l'urbanisme, de la mer et du littoral et de l'économie agricole.

Vous aurez des relations courantes avec l'agence de l'eau Seine-Normandie, les techniciens rivière des EPCI, l'office français de la biodiversité, la fédération de pêche, la DREAL, la DDPP, les animateurs des SAGE, les collectivités territoriales...

Profil recherché

Vous avez idéalement des compétences techniques, administratives et juridiques en environnement qu'il vous faudra acquérir.

Vous devez être capable de réaliser fréquemment des sorties « terrain » en milieu naturel (le long de cours d'eau, de plans d'eau et plus généralement de zones humides).

Vous devez connaître ou devrez acquérir une capacité de rédaction des actes administratifs et des décisions juridiques.

Vous devez être capable de travailler en équipe et en autonomie.

Vous devez avoir un bon sens de la négociation et du dialogue, tout en sachant faire preuve de fermeté. Une bonne maîtrise de la gestion du conflit est nécessaire.

Si vous ne l'avez pas encore suivi, il vous faudra suivre le parcours de formation « police de l'eau ».

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected]

Envoyer les candidatures - CV + lettre de motivation + formulaire de mobilité pour les fonctionnaires - par mail à :

[email protected]

Contacts du service :

Cédric Montreuil

Chef de l'unité eau et milieux aquatiques

[email protected]

02 33 77 52 78

Olivier Cattiaux

Chef du service environnement

[email protected]

02 33 77 52 25

Ce poste est soumis à l'arrêté du 6 janvier 2023 fixant les types d'emplois soumis à une durée minimale ou maximale d'occupation au sein des services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Une durée minimale d'occupation de 3 ans est fixée pour ce poste. Elle ne s'applique que pour le premier commissionnement en police de l'eau.

Bureau partagé, ordinateur portable, téléphone portable, véhicule de service en pool, matériel de prélèvement, vêtements et chaussures de « terrain »...

Poste RenoirRH 1620500002

Rifseep 2

Plusieurs dispositifs vous sont proposés pour vous permettre de développer une qualité de vie au travail et de mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle :

- restauration collective de qualité (circuits courts, repas bio réguliers) selon le site

- forfait mobilité durable de 300 euros/an max si vous utilisez un vélo ou les transports en commun et cumulable avec le remboursement de votre abonnement à un transport en commun.

- lieu de travail accessible à pied depuis les transports en commun et/ou la gare selon les sites

- complémentaire santé collective

- large panel d'offres sociales, culturelles, sportives

- accompagnement possible par Manche Attitude

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de qualité de l'eau