Chargé(e) de mise en oeuvre art 55 loi SRU et suivi du schéma des gens du voyage

Vos missions en quelques mots

Vous assurez la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU ( 75% de l'activité) en étroite collaboration avec un autre agent chargé également de l'application de la loi SRU ( travail en binôme)

-collecte des données nécessaires à la réalisation de l'inventaire annuel des logements sociaux, analyse des données et établissement de l'inventaire contradictoire

-collecte des éléments nécessaires au calcul du prélèvement annuel pour les communes déficitaires, analyse des dépenses déductibles transmises par les communes et établissement des arrêtés de prélèvement annuels

-à la fin de chaque période triennale, élaboration du bilan triennal des réalisations, organisation des échanges avec les communes dans le cadre de la phase contradictoire et établissement des arrêtés de carence

Vous suivrez la mise en oeuvre du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage (25% de l'activité) :

-suivi des projets de construction d'équipements destinés aux gens du voyage ( habitats adaptés, terrains familiaux locatifs, aires d'accueil, aires de grand passage), instruction des dossiers de demande de subvention, suivi des réalisations, respect des normes réglementaires

- mise à jour de la liste des équipements destinés aux gens du voyage et à l'avancement des réalisations prescrites par le schéma

- organisation et préparation des réunions annuelles de la commission départementale consultative des gens du voyage, mise à jour régulière de sa composition

-analyse des propositions de terrains des collectivités pour la réalisation des équipements, en lien avec les autres services de la DDT

La répartition entre ces activités est donnée à titre indicatif et pourra évoluer

Relations en interne avec les agents de la cellule, les agents du service et notamment la cellule des aides à l'habitat public dans le cadre des inventaires et bilans triennaux SRU et les autres services de la DDT dans le cadre de l'instruction des projets d'équipements destinés aux gens du voyage ( services aménagement risques, eu et environnement, agriculture )

Relations avec la préfecture ( bureau de la sécurité intérieure )

Relations en externe avec les collectivités (communes et EPCI) soumises à l'application de la loi SRU d'une part et celles concernées par la réalisation d'équipements destinés aux gens du voyage d'autre part

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement du titulaire :représentation de l'administration auprès des partenaires extérieurs et notamment des collectivités

Profil recherché

Compétences techniques :

Connaissance de la réglementation relative à la loi SRU et aux gens du voyage

Connaissance des politiques de l'État dans les domaines de l'aménagement et de l'habitat et capacité à tenir compte du contexte local pour leur mise en oeuvre

Connaissance de la réglementation relative au financement du logement social

bonnes capacités d'analyse et de synthèse

bonnes capacités rédactionnelles

Compétences transversales :

Rigueur dans la gestion et l'analyse des données chiffrées

Savoir rédiger

Maîtrise avancée des outils bureautiques (tableur)

Compétences relationnelles :

Savoir travailler en équipe

Aptitude au contact, diplomatie et négociation avec les maires et les bailleurs sociaux

Modes d'acquisition :

Formations

Transmission des connaissances et des savoir-faire en interne au service

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personne à contacter :

Sylvain THOMAS - chef de cellule politique de l'habitat et de la ville

Tél. : 04 50 33 77 53

Mél. : [email protected]

Pour les informations administratives, contacter le SGCD 74 :

Geneviève FAYE, cheffe du service ressources humaines et gestion des compétences

Tél. : 04 50 33 61 45

Mél. : [email protected] et [email protected]

N° de poste : 1020740021

Cotation RIFSEEP : groupe 3 pour le corps des secrétaires administratifs et des techniciens.

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions de l'article L. 322-2-2° du code général de la fonction publique de l'Etat. Un CV doit être impérativement joint à toute candidature déposée.

Conditions matérielles :

Bureau éventuellement partagé

Poste basé au siège de la DDT à Annecy ( labellisé employeur Pro-Vélo), dans un quartier attractif (bonne desserte en transports en commun et présence d'aménagements cyclables)

-Pool de véhicules et vélos de service

-stationnement voitures et vélos personnels sécurisé

Conditions particulières :

Déplacements possibles sur le terrain ou en réunion externe

-prise en charge de 75% de l'abonnement de transport domicile-travail

-versement du forfait mobilité durable pouvant atteindre 300 euros par an

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/03/2027

Chargée / Chargé du financement et des aides du logement social et du suivi des organismes constructeurs