Chargé(e) de mission Affaire juridique et appui à la Direction générale

Descriptif de l'emploi

Contribuer, sous l’autorité du Directeur général des services, à la sécurisation juridique de l’action de la collectivité et à la fiabilisation de ses procédures. Le poste exerce une fonction de conseil, d’expertise et d’appui transversal auprès de la Direction générale, des services et des élus. Il contribue également à l’instruction, à la coordination et au suivi de dossiers stratégiques, transversaux ou sensibles.

Missions / conditions d'exercice

Missions principales

1. Sécurisation juridique des actes et procédures

o Contrôler la régularité juridique des projets de délibérations, arrêtés, conventions, contrats et autres actes administratifs.

o Participer à la rédaction, à la relecture et à la sécurisation des actes nécessitant une expertise juridique.

o Identifier, analyser et signaler les risques juridiques ; proposer les mesures de sécurisation appropriées.

o Contribuer à la fiabilisation et à l’harmonisation des procédures internes.

2. Commande publique

o Apporter un appui juridique dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés publics et autres contrats de la commande publique.

o Contrôler la cohérence et la régularité des pièces et procédures, en lien avec les services concernés.

o Accompagner les services dans la constitution et la sécurisation juridique de leurs dossiers.

o Veiller au respect des règles de la commande publique et contribuer à la prévention des risques contentieux.

3. Conseil juridique, précontentieux et contentieux

o Conseiller le DGS et les services sur les questions relevant du droit public, du droit des collectivités territoriales et, plus largement, du fonctionnement des administrations publiques.

o Apporter, à la demande du DGS, un appui juridique à la préparation et à la sécurisation des décisions des élus.

o Analyser les situations précontentieuses, évaluer les risques et contribuer à la définition de la stratégie et des réponses à apporter.

o Assurer le suivi administratif et juridique des dossiers contentieux, en interne ou en lien avec les avocats et conseils de la collectivité.

4. Veille juridique et diffusion de la culture juridique

o Assurer une veille juridique, réglementaire et jurisprudentielle dans les domaines intéressant l’activité de la collectivité et en analyser les incidences opérationnelles.

o Élaborer et actualiser des outils pratiques : notes, fiches, modèles d’actes, procédures et supports méthodologiques.

o Diffuser l’information juridique utile et contribuer au développement d’une culture juridique commune au sein des services.

5. Appui à la Direction générale et coordination transversale

o Assister le DGS dans l’instruction, le pilotage et le suivi de dossiers stratégiques, transversaux ou sensibles.

o Contribuer à la préparation des arbitrages de la Direction générale et au suivi de leur mise en œuvre par les services.

o Assurer, à la demande du DGS, la coordination et le suivi de projets ou de dossiers impliquant plusieurs services, directions ou partenaires.

Profils recherchés

Formation et expérience

o Formation supérieure en droit public idéalement spécialisée en droit des collectivités territoriales ou équivalent.

o Expérience confirmée dans le domaine juridique au sein d’une collectivité territoriale ou d’un environnement public.

o Bonne connaissance de l’organisation, du fonctionnement et des enjeux des collectivités territoriales.

Compétences

o Solides connaissances en droit public, droit des collectivités territoriales et commande publique.

o Capacité à analyser une situation juridique, à apprécier le niveau de risque et à formuler des préconisations opérationnelles.

o Très bonnes capacités rédactionnelles et de synthèse.

o Maîtrise des techniques d’analyse juridique et de la rédaction précontentieuse et contentieuse.

o Maîtrise des procédures administratives et aptitude à travailler en transversalité.

o Maîtrise des outils informatiques et numériques.

o Capacité à conduire ou coordonner des dossiers impliquant plusieurs services.

Qualités professionnelles

o Rigueur, méthode et sens de l’organisation.

o Discrétion professionnelle, loyauté et respect de la confidentialité.

o Esprit d’analyse, de synthèse et sens de l’anticipation.

o Capacité à gérer les priorités et à travailler dans des délais contraints ; sens pratique et capacité d’adaptation.

o Qualités relationnelles, pédagogiques et capacité à rendre le droit accessible aux services.

o Réactivité, autonomie et sens du service public.