Chargé(e) de mission juridique SG-SDPSP-158 H/F

Vos missions en quelques mots

Sous l’autorité de la cheffe de pôle, le(la) chargé(e) de mission sera chargé(e) d’analyser les projets de dépense des services et de leur proposer les solutions les mieux adaptées à la mise en œuvre de leurs dépenses. Ses missions recouvrent les thématiques suivantes : 1. Conseil et expertise Il (elle) assure un rôle d’appui et de conseil pour l’ensemble des services de la direction, qu’il (elle) accompagne dans la conception des dispositifs (aide à la définition des besoins). Il(elle) est en particulier chargé de concevoir et d’animer l’offre de service interne pour la détermination des frais de gestion dans le cadre des conventions de mandat. Il (elle) oriente les services sur les supports juridiques spécifiques (conventions de subvention, de mandat, commande publique, etc…). Il(elle) analyse les projets de conventionnement en vue d’en assurer la sécurisation juridique (rédaction de notes d’analyse et d’avis juridiques). Il (elle)assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et prépare les demandes d’avis extérieurs (direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseiller d’Etat-conseiller juridique de la direction…) à l’occasion de montages juridiques complexes. Il(elle) assure la rédaction des actes juridiques : conventions de subvention avec les bénéficiaires (entreprises, associations…), conventions de mandat avec les opérateurs de dispositifs et en assure la sécurisation juridique. Il(elle) participe avec les équipes projets aux échanges avec ces derniers sur les projets de conventionnement. Il(elle) prépare la défense des intérêts de la DGE dans le cadre de contentieux ayant trait aux dépenses ou au recettes (propositions de stratégies contentieuses, rédaction de mémoires en défense, … ). Il(elle)est force de proposition sur toute question juridique. 2. Sécurisation des processus Il(elle) sensibilise les équipes projets aux enjeux juridiques et aux délais d’élaboration des conventions. Il(elle) attache une attention particulière à prendre en compte, dans ses analyses, le régime de responsabilité des gestionnaires publics, dont il suit avec attention la jurisprudence. II(elle) apporte son concours à la sécurisation de l’exécution des dépenses et des recettes par un rôle de conseil apporté aux deux gestionnaires des dépenses et de recettes du pôle. Il(elle) participe à la mise en œuvre du contrôle interne financier par la sécurisation des process d’élaboration des actes et l’amélioration continue des documents-type. 3. Veille et innovation Il(elle) mène une veille active sur l’évolution des textes et la jurisprudence. Il(elle) pilote la réflexion pour l’intégration de l’intelligence artificielle dans son périmètre d’activité et plus largement dans l’activité du bureau à des fins de simplification des process et de renforcement des contrôles.

Profil recherché

Profil disposant d’une expertise juridique confirmée : - Maîtrise des différents domaines du droit (réglementation des subventions, réglementation relative aux mandats financiers, droit des affaires, droit de la commande publique, contentieux administratif, réglementation budgétaire et comptable) ; - Expérience de rédaction d’actes juridiques (textes règlementaires, conventions / contrats, avis, saisines juridiques, mémoires…) et en négociation ; - Connaissance des dispositifs d’intervention publique (subventions, mandats,…) et des enjeux de la dépense publique.

Afficher la suite

Compétences transverses : - Gestion de projets complexes ; - Capacité à analyser les dispositifs et à en évaluer les risques ; - Aisance avec les outils collaboratifs

Niveau d'études minimum requis

• Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected]

L’environnement juridique de la dépense relevant de différents domaines du droit (réglementation des subventions, réglementation relative aux mandats financiers, droit des affaires, droit de la commande publique, contentieux administratif, réglementation budgétaire et comptable,), le poste nécessite une réelle appétence pour les questions juridiques et budgétaires.

Dans un contexte budgétaire contraint, le(la) chargé(e) de mission apportera ainsi une expertise juridique déterminante pour mettre en œuvre des dispositifs représentant plusieurs millions d’euros et touchant des secteurs-clés (industrie, innovation…).

Art 322.2-2° du CGFP

Vacant à partir du 03/12/2026

Chargée / Chargé des affaires juridiques