Chargé-e de mission Réglementation et contentieux en Pêche maritime

Vos missions en quelques mots

Au sein d'une antenne bretonne de la DIRM NAMO, dont le siège est à Nantes, vous serez référent-e en matière de réglementation des pêches maritimes en assurant les missions suivantes :

- élaboration de la réglementation régionale en mode projet _ concertation, sécurisation, mise en oeuvre des procédures.

- tutelle des organisations professionnelles dans le ressort de la DIRM NAMO _ représentation de l'État aux réunions professionnelles, contrôle de légalité des actes.

- défense de l'État dans le cadre des recours gracieux et contentieux _ rédaction des mémoires, participation aux audiences.

- mutualisation et diffusion de l'information relative à la réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture _ veille réglementaire et jurisprudentielle, communication à destination des usagers.

- référent-e juridique en droit des pêches maritimes : animation transversale du réseau en interne et externe DIRM et conseil des services départementaux et organismes professionnels.

Liaison hiérarchique : vous êtes placé-e sous la responsabilité du chef de bureau et du chef de service.

La DIRM NAMO étant un échelon stratégique entre administration centrale et services départementaux, les contacts sont fréquents avec le ministère de la Mer (Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture), les délégations à la mer et au littoral (DML) des DDTM et les autres services déconcentrés de l'État en Bretagne et Pays-de-la-Loire (préfectures de Région, préfecture maritime, DREAL) et les établissements publics chargés de la gestion de l'espace marin et littoral (Ifremer, Office Français de la Biodiversité).

En tant que référent-e, vous contribuez à l'animation interservices tant en interne DIRM (SCAM, SCPML) qu'en externe avec les DML.

La représentation de la DIRM à des réunions aux échelles variées (nationale, régionale, locale) et les échanges avec les usagers de la mer et du littoral sont également indispensables à la compréhension des enjeux et aux concertations.

Profil recherché

La DIRM NAMO recherche un-e collaborateur/trice possédant des compétences techniques et transversales, ainsi que des aptitudes relationnelles :

Compétences techniques :

- requises : droit administratif général _ procédures contentieuses administratives : expérience antérieure de rédaction d'actes réglementaires, de mémoires en défense, de recherches réglementaires et jurisprudentielles, d'analyse juridique des procédures, maitrise des outils informatiques et adaptation aux nouveaux outils.

- requises ou à développer : environnement maritime et littoral _ réglementation des pêches maritimes et de l'aquaculture _ droit de l'environnement. Des formations dédiées à la réglementation maritime et environnementale seront proposées.

Savoirs-faire : capacité d'animation d'équipe projet _ qualités d'expression orale et écrite _ capacité d'analyse et de synthèse _ capacité à porter les positions de la direction auprès des représentants socio-professionnels.

Savoirs-être : autonomie - capacité d'initiative et force de proposition _ réactivité - rigueur - sens de l'écoute, du dialogue et de la négociation, pédagogue.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Marie BEAUSSAN, adjointe au chef de service, cheffe du bureau Gestion Durable des Activités de Pêche Maritime et d'Aquaculture _ 02 90 02 67 32 _ [email protected]

François PETIT, chef du service Réglementation et Appui aux Filières Maritimes _ 02 90 02 67 31 _ [email protected]

Soyez réactif, si cette offre vous intéresse, contactez les responsables ci-dessus mentionnés pour un échange téléphonique.

S'il s'avère concluant, vous leur adresserez vos CV, lettre de motivation et 3 derniers comptes rendus d'entretiens professionnels, ainsi que tous éléments permettant de juger de vos compétences, afin qu'un entretien vous soit rapidement fixé.

À l'issue de l'entretien de recrutement (à l'occasion duquel il vous sera possible de vous rendre compte par vous-même de l'environnement de travail sur le site du 81, Boulevard d'Armorique à Rennes), vous confirmerez votre intérêt pour le poste en adressant au plus tard le 05/11/2026 le même dossier, accompagné pour les agents fonctionnaires du formulaire interministériel de mobilité renseigné et validé par votre hiérarchie (+ justificatifs si besoin), sur la BALU Mobilité : [email protected]

Les informations quant à la procédure de recrutement sont explicitées sur le site de la DIRM : https://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/fonctionnaires-modalites-de-recrutement-a1235.html

Conditions matérielles : localisation dans les locaux de la Préfecture de département d'Ille-et-Vilaine _ Bureau partagé (open space) _ Ordinateur portable individuel _ Parking dans la limite des accès autorisés.

Horaires : modalité ARTT n° 4 bis (travail en horaires variables avec pointage sur place (hors télétravail)_ plages fixes de 9h30 à 11h30 et 14h00 à 16h00).

Le télétravail pourra être autorisé, dans le respect de l'organisation (règlement intérieur de la DIRM) et l'équilibre du service, une fois l'autonomie sur le poste acquise.

Conditions particulières : l'étendue du ressort de la façade maritime NAMO, couvrant les régions Bretagne et Pays-de-la-Loire, et les relations avec l'administration centrale du Ministère peuvent nécessiter quelques déplacements dans l'inter-région ou à La Défense _ véhicules de service en pool.

Cotation du poste (pour les fonctionnaires) : ouvert à tout agent de niveau A, ce poste est classé (RIFSEEP) dans le groupe 4 SD.

Numéro de poste RenoiRH : E000034526 (campagne de publication M-2026-C10-CATA : Fil de l'Eau A du mardi 06 octobre 2026).

Une durée minimale d'occupation de 3 ans est attendue pour ce poste.

Conditions d'emploi : ce poste est ouvert à tout candidat compétent de niveau A, qu'il soit fonctionnaire ou non.

Emploi permanent à pourvoir soit par un fonctionnaire (détachement ou PNA) ou un agent déjà en CDI de droit public (portabilité envisageable) ; soit en CDD : poste ouvert aux contractuels sous certaines conditions.

Le recrutement d'un candidat non-fonctionnaire se ferait sous le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de l'État). À l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Dans le contexte budgétaire actuel contraint, les candidatures internes au Ministère seront examinées prioritairement.

Poste non-ouvert aux militaires concernés par la voie de recrutement CNOI.

Vacant à partir du 01/02/2027

Responsable sectorielle / sectoriel