CHARGE(E) DE MISSION SALUBRITE ET PERMIS DE LOUER

Descriptif de l'emploi

Au sein de la Direction des politiques d'inclusion et de prévention, vous êtes le référent de la collectivité en matière de lutte contre l'habitat indigne et insalubre ainsi que de gestion du dispositif « Permis de louer ».

À ce titre, vous contribuez à la prévention et à la résorption du mal-logement sur le territoire communal en mobilisant les outils réglementaires, techniques et partenariaux visant à garantir des conditions d'habitat conformes aux exigences de

santé, de sécurité et de décence.

Missions / conditions d'exercice

Vos principales missions seront :

Lutte contre l’habitat insalubre, indigne et situation de péril :

• Recevoir, analyser, instruire et, le cas échéant, orienter les signalements relatifs à l'habitat insalubre ou indigne, dans

le respect des dispositions du Code de la santé publique, du Code de la construction et de l'habitation, du Règlement

sanitaire départemental et des autres textes applicables.

• Réaliser les visites de logements, établir les constats techniques et rédiger les rapports d'inspection.

• Relever les infractions constatées, établir les procès-verbaux et engager les procédures adaptées.

• Préparer et assurer le suivi des procédures administratives jusqu'à leur clôture (notifications, échanges avec les

services de l'État, transmission des éléments à l'ARS, contrôle de l'exécution des prescriptions, levée des arrêtés).

• Participer au traitement des situations d'urgence lorsque la sécurité ou la santé des occupants est compromise,

notamment dans le cadre des procédures de péril ou de mise en sécurité.

• Assurer un rôle de référent auprès des services municipaux, de l'ARS, de la Préfecture, des services sociaux, des opérateurs de l'habitat et de l'ensemble des partenaires, en coordonnant les interventions nécessaires.

Gestion du dispositif « permis de louer »

• Instruire les demandes d'autorisation préalable de mise en location et les déclarations de mise en location.

• Organiser et réaliser les visites de contrôle des logements soumis à autorisation

• Vérifier la conformité des logements au regard des critères de décence, de salubrité et des exigences

réglementaires.

• Rédiger les décisions d'autorisation, de refus ou d'autorisation assortie de prescriptions.

• Assurer le suivi administratif et réglementaire des dossiers.

• Informer les propriétaires bailleurs sur leurs obligations réglementaires, les travaux à réaliser et les orienter vers les

organismes et dispositifs d'aides mobilisables.

• Élaborer les tableaux de bord, assurer le suivi des indicateurs d'activité et contribuer à l'évaluation du dispositif.

Profils recherchés

• Bac+2 (BTS/DUT/licence professionnelle ou équivalent) dans les domaines de l'hygiène, de la salubrité et de la

sécurité et/ou expérience dans le domaine de l'amélioration de l'habitat dans des fonctions similaires

• Permis B

• Assermentation et commissionnement en matière d’insalubrité

Compétences et qualités requises :

• Connaissance de l’organisation administrative et du fonctionnement des collectivités territoriales

• Connaissance du cadre réglementaire (RSD, CCH, CSP) et des outils opérationnels dans le domaine de l’habitat

indigne et du permis de louer

• Faire preuve de capacités d’analyse, de synthèse et disposer de qualités relationnelles

• Capacité à travailler en équipe et en transversalité avec les partenaires, les services, ...

• Maitrise de l’outil informatique, des logiciels de bureautique

• Maitrise des procédures

• Obligation de réserve et de discrétion professionnelle

• Qualités rédactionnelles et organisationnelles

• Esprit d’initiative et force de proposition

• Disponibilité, réactivité, dynamisme

• Autonomie et polyvalence

Informations complémentaires :

37h15 hebdomadaires. 5 semaines de congés annuels et 12 jours de RTT

Télétravail possible

Rémunération statutaire + régime indemnitaire + prime annuelle (sous conditions) +CNAS (sous conditions) et titres

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