Chargé-e de planification- Référent-e légalité

Vos missions en quelques mots

Au sein de l'unité planification, vous contribuez à la sécurisation juridique des documents d'urbanisme et des actes relatifs à la planification.

À ce titre, vous assurez le contrôle de légalité des documents et actes transmis par les collectivités, au regard du code de l'urbanisme et des priorités définies par le service. Vous rédigez les arrêtés préfectoraux relatifs aux cartes communales, ainsi que les courriers d'observations et les recours à destination des maires et des EPCI.

Vous prenez en charge les recours administratifs des tiers, depuis leur analyse jusqu'au suivi des réponses et des délais, et participez au suivi des recours contentieux en lien avec la mission juridique de la DDT.

Vous contribuez également au développement de l'expertise juridique du service, par l'analyse de problématiques réglementaires et la réalisation de fiches thématiques destinées à partager les connaissances et à harmoniser les pratiques.

Enfin, vous contribuez au suivi statistique, en lien avec l'unité régulation et légalité.

Ce poste vous permettra ainsi de développer une expertise en droit de l'urbanisme, tout en étant au coeur des relations entre l'État et les collectivités et des enjeux de sécurisation de leurs documents de planification.

Management : néant

Relations internes : chefs de pôles, chefs de cellules, chef de service et l'ensemble des services métiers

Relations externes : Communes, EPCI, DDI, DREAL, bureaux d'étude, préfecture et sous-préfectures

Responsabilités tenant au poste ou au positionnement : représentant de l'État sur le territoire géré par la cellule.

Profil recherché

Vous disposez d'un bon esprit d'analyse et de synthèse et êtes à l'aise avec l'étude de textes réglementaires et de dossiers complexes. Une formation ou une expérience en droit public, droit de l'urbanisme ou aménagement du territoire est appréciée.

Rigoureux(se) et organisé(e), vous savez sécuriser une procédure, respecter les délais et rédiger avec précision des courriers, analyses et documents juridiques.

Vous appréciez le travail en équipe et les relations avec les collectivités, et savez faire preuve de pédagogie dans vos échanges avec des interlocuteurs variés.

Curieux(se) et capable de vous adapter à une réglementation en constante évolution, vous êtes également à l'aise pour rechercher l'information, approfondir une question juridique et partager votre expertise avec vos collègues.

Le poste est également ouvert aux profils débutants souhaitant développer une expertise en droit de l'urbanisme et en contrôle de légalité. Au-delà de l'expérience, nous recherchons avant tout une personne motivée, rigoureuse, curieuse et désireuse d'apprendre.

Un accompagnement au sein de l'équipe permettra au candidat de monter progressivement en compétence et de prendre en charge des dossiers de plus en plus complexes.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

• [email protected] • [email protected]

Vous êtes intéressé(e) par ces missions ? N'attendez pas pour postuler

N'hésitez pas à nous contacter pour de plus amples renseignements sur ce poste :

Céline CORVISIER, cheffe de l'unité planification-03 26 70 82 82-06 33 78 41 07 [email protected]

Ne pas candidater directement via CSP. Les candidatures doivent être adressées sur la messagerie dédiée : [email protected] accompagnées d'un CV et d'une lettre de motivation.

- Avant tout dépôt de candidature officielle, les candidats prendront contact avec le service recruteur mentionné dans la fiche de poste.

- Les formulaires de candidature sont à télécharger dans le champ « ressources » sur le site :

https://www.recrutement.developpement-durable.gouv.fr/

Dépôt de candidature :

Pour tous les candidats fonctionnaires du MTEATTVL:

- Formulaire de mobilité interministériel

Pour les fonctionnaires hors MTEATTVL :

- Formulaire de mobilité interministériel

- CV

- le dernier arrêté de position administrative

- le dernier arrêté d'avancement d'échelon

Pour les contractuels :

- CV

- Lettre de motivation

Poste numéro : E000002417

Conditions matérielles : poste informatique, accès aux véhicules de service.

Horaires et saisonnalités : aucune exigence particulière.

Conditions particulières : aucune

Groupe RIFSEEP 3

Programme-Action-Sous-Action : 217-15-05Télétravail : oui

Management : non

Contractuels :

Fondement juridique du contractuel : article 4.2°de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.

Un CV doit être joint à la candidature

Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.

Vacant à partir du 01/01/2027

Chargée / Chargé de développement territorial