Chargé(e) de projets au bureau des recours et de la protection fonctionnelle

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 03

Vos activités principales :

Directement subordonné au chef de bureau et son adjoint, le chargé de projets se voit confier sous leur autorité des études thématiques ponctuelles et la réalisation de projets en lien avec les missions incombant au bureau.

Par ailleurs, le chargé de projets réalise des analyses juridiques et prépare les avis et/ou décisions du bureau relatifs, notamment et de manière non-limitative : - aux projets de mutation d’office dans l’intérêt du service ; - aux demandes de communication de documents administratifs ; - aux demandes de cumul d’activités ; - aux avis disciplinaires.

Il est de ce fait en lien avec les différents services de la DGGN et les formations administratives (région et groupement) qu’il est amené à conseiller sur ses domaines de compétence.

Enfin, le chargé de projets appuie le commandement sur les matières relatives à la gestion des personnels civils et militaires du bureau ainsi qu’à la gestion du budget de fonctionnement.

En fonction des nécessités du service, le chargé de projets peut être amené à renforcer les autres sections du bureau.

Votre environnement professionnel : Activités du service Le Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle (BRPF) : • Traite les recours en matière statutaire: recours gracieux et hiérarchiques, recours administratifs préalables obligatoires devant la commission des recours des militaires, recours contentieux formés devant les juridictions administratives ; • Traite les demandes de protection fonctionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, en lien avec les formations déconcentrées ; • Analyse des rapports de mutation d’office dans l’intérêt du service ; • Instruit les demandes de cumul d'activités des militaires affectés à la DGGN et conseille les formations administratives sur cette thématique ; • Traite les demandes de communication de documents administratifs ; • Contribue à l'amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN et conseille les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale afin de prévenir tout risque de contentieux.

Composition et effectifs du service 26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.).

Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau (colonel, assimilé catégorie A+) et son adjoint (colonel, assimilé catégorie A+)

Liaisons fonctionnelles Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d’accompagnement du personnel (BAP) des formations déconcentrées, Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur (SGAMI), Service Administratif et Technique de la Police Nationale (SATPN), Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Direction des affaires juridiques (DAJ).

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques Niveau maîtrise requis - Connaître l'environnement professionnel Niveau maîtrise requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau pratique requis

Savoir-faire - Savoir appliquer la réglementation Niveau maîtrise requis - Savoir analyser Niveau maîtrise requis - Savoir gérer un projet Niveau maîtrise requis

Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines Niveau maîtrise requis - Savoir s'adapter Niveau maîtrise requis - Savoir communiquer Niveau maîtrise requis

Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

[email protected] [email protected]

Localisation administrative et géographique / Affectation : Direction Générale de la Gendarmerie Nationale Direction des Ressources Humaines de la gendarmerie Nationale Sous-Direction de l'Accompagnement du Personnel Bureau des Recours et de la Protection Fonctionnelle (BRPF) 4 Rue Claude Bernard 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 60 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : ERDIR025 Temps de travail sur emploi-type 2 : 40 %

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 60 %

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): EPP007A Temps de travail sur emploi-type 2 : 40 %

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : • Au regard de la diversité des missions et des interlocuteurs du chargé de projets, ce poste nécessite une connaissance préalable de la gendarmerie nationale et un sens important de l’organisation et de l’autonomie ; • Les missions sont exercées sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires (horaires variables) ; • 1 journée de télétravail par semaine susceptible d’être accordée après une formation sur poste d’environ 6 mois ; • Restauration sur site et accès à la salle de sport de la DGGN.

Le candidat prendra attache avec le service avant de candidater officiellement sur MOB-MI.

Qui contacter ? ATP Audrey AUVITU 0184222812 [email protected]

CNE Corentin BENATIER 0184228213 [email protected]

A l'échéance du mois minimum légal de publication, l'administration se réserve le droit de dépublier l'offre afin de procéder au classement des candidats.

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2

Susceptible d'être vacant à partir du 01/01/2027

Consultante / Consultant juridique