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France · Public institution

Chargée/chargé d'instruction juridique

Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)

Institution activity calendar — new and expired jobs

Location
Paris (75) · France
Application deadline
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Field of work
Technology & digital
Contract
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Listing language
FR
Last checked
19 November 2026

Salary / pay scale

Fourchette indicative pour les contractuels: 28K - 40K, primes incluses € brut/an

28K - 40K, primes incluses € brut/an

As published by the recruiting institution.

Education and experience

Passages from the published notice. Read the original vacancy for complete eligibility and application conditions.

Education

Required

  • • vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau bac ;

Experience

Required

  • • vous avez une expérience confirmée sur l’instruction de demandes formulées par des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches, instruction de demandes…) ;

Job description

Vos missions en quelques mots

Votre rôle Vous assurerez, à titre principal, l’analyse, l’instruction et le suivi des plaintes reçues par le SEDP.

Vos missions

• vous analyserez les saisines au regard des textes applicables et de la doctrine de la CNIL ; • vous rédigerez les documents liés au traitement des dossiers : courriers adressés aux usagers (demande de compléments, information sur le suivi du dossier, clôture des saisines, etc.), courriers adressés aux organismes (demande de justificatifs, courrier d’instruction, mesures correctrices, etc.) et autres (synthèse, compte-rendu de réunion, note, etc.) ; • vous renseignerez les outils métier, contribuerez au suivi de l'activité et veillerez au respect des délais ; • vous effectuerez des recherches nécessaires à la préparation et à l'instruction des dossiers ; • vous assurerez le renseignement externe (participation aux actions d'information et de communication, etc.) et interne (présentation de l’activité, etc.).

Profil recherché

Qui êtes-vous ? (Critères non cumulatifs)

• vous êtes titulaire d’un diplôme de niveau bac ; • vous avez une expérience confirmée sur l’instruction de demandes formulées par des clients ou des usagers (conseil, accompagnement dans les démarches, instruction de demandes…) ; • vous avez comme qualités professionnelles la rigueur et le sens de l’organisation ; • vos qualités relationnelles vous permettent de travailler en équipe et en relation avec des usagers et des organismes ; • vous avez l’esprit d’investigation et un goût certain pour la résolution de problèmes ; • vous savez gérer les priorités et anticiper.

Niveau d'études minimum requis

•

• Spécialisation Formations générales, Sciences humaines et droit- Spécialités pluridisciplinaires, Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques

Ce poste est accessible aux personnes en situation de handicap.

Votre poste sera positionné en catégorie B à pourvoir en CDI avec le statut d’agent contractuel de l’Etat. Si vous êtes fonctionnaire titulaire d’une des fonctions publiques, vous serez en détachement sur contrat ou en mise à disposition.

Les agentes et les agents publics sont soumis aux dispositions réglementaires en matière de déontologie.

Ce poste étant un emploi « de souveraineté », il est uniquement ouvert aux ressortissantes et ressortissants nationaux.

Vacance de poste

Vacant à partir du 04/01/2027

Chargée / Chargé des affaires juridiques

Original vacancy: Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) · Description checked 19 November 2026

The original vacancy sets the qualifications, nationality rules, pay, required languages and exact closing time. Read the full notice before applying.